Grands arrêts de droit administratif - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Date/ portée Nom de l'arrêt % Correct
20 octobre 1989 (Le conseil d'état s'est déclaré compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux Nicolo
78%
8 février 1873 (Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique) Blanco
71%
6 novembre 1936 (Théorie de la loi-écran) Arrighi
68%
3 juillet 1996 ( l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique) Koné
58%
13 décembre 1889 (Abandon de la théorie de l'administrateur juge) Cadot
48%
19 février 1875 (Abandon de la théorie de l'acte de haute politique) Prince Napoléon
44%
7 février 1936 (Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services) Jamart
43%
24 mars 2006 (Consécration du principe de sécurité juridique) Société KPMG
38%
8 août 1919 (Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national) Labonne
36%
26 octobre 1945 (Affirmation de l'existence de principes généraux du droit) Aramu
34%
3 octobre 2008 (la Charte de l'environnement a une valeur constitutionnelle) Commune d'Annecy
32%
30 mai 1952 (Un acte administratif conforme à un traité) Dame Kirkwood
27%
12 février 1960 ( la DDHC de 1789 comme norme à valeur constitutionnelle) Eky
12%
1er mars 1968 (Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure Syndicat général des fabricants de semoules de France
8%
30 octobre 1998 (Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales) Sarran, Levacher et autres
7%
8 février 2007 (Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne) Société Arcelor et autres
2%
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