Les principes constitutionnels - Statistiques

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Statistiques générales

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Le résultat moyen est 10 sur 64

Statistiques - réponses

OVC	Réponse	% Correct
Sauvegarde de l'ordre public / Liberté d’autrui	CC, Loi sur la communication audiovisuelle, 1982	100%
Protection de la santé	CC, 2012-248 QPC, 2012	50%
Sauvegarde de la propriété intellectuelle	CC, La Quadrature du Net et autres, 2020	50%
Équilibre financier de la sécurité sociale	CC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, 2002	50%
Lutte contre la fraude fiscale	CC, Loi de finances pour 2000, 1999	50%
Bon usage ou le bon emploi des deniers publics	CC, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, 2003	50%
Bonne administration de la justice	CC, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, 2009	50%
Accessibilité et l'intelligibilité du droit	CC, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, 1999	50%
Pluralisme et l'indépendance des médias	CC, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, 2009	50%
Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent	CC, Loi relative à la diversité de l’habitat, 1995	50%
Protection de la santé publique	CC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, 1993	50%
Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Partis politiques)	CC, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au PP européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, 2003	50%
Bon emploi des deniers publics	CC, Loi relative aux contrats de partenariat, 2008	50%
Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Communication audiovisuelle)	CC, Loi sur la communication audiovisuelle, 1982	50%
Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives	CC, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, 2000	50%
Recherche des auteurs d'infractions	CC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme (…) et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, 1996	50%
Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Presse écrite)	CC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, 1984	50%
Protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains	CC, Union des industries de la protection des plantes, 2020	50%
Compétence exclusive de la justice administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique	CC, Conseil de la concurrence, 1987	0%
Égalité devant l'institution judiciaire	CC, décision 75-56, juillet 1975.	0%
Liberté individuelle	CC, Fouille des véhicules, 1977	0%
Liberté d’association	CC, Liberté d’association, 1971	0%
Principe pollueur-payeur	CC, Loi de finances pour 2000, 1999	0%
Liberté d’entreprendre	CC, Loi de nationalisation, 1982	0%
Publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives et le principe de publicité des débats et du prononcé du jugement	CC, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2019	0%
Existence d’une justice pénale des mineurs	CC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, 2002	0%
Liberté personnelle du salarié	CC, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, 1989	0%
Inamovibilité des magistrats du siège	CC, Loi organique relative au statut des magistrats, 1970	0%
Indépendance de la juridiction administrative	CC, Loi portant validation d'actes administratifs, 1980	0%
Liberté d’aller et venir	CC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, 1979	0%
Liberté d’enseignement et liberté académique	CC, Loi relative à la liberté de l’enseignement, 1977	0%
Liberté de conscience	CC, Loi relative à la liberté de l'enseignement, 1977	0%
Indépensance des professeurs et des maîtres de conférences d’université	CC, Loi relative à l'enseignement supérieur, 1984	0%
Droit de la défense	CC, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, 1976	0%
Principe de respect de la dignité humaine	CC, Loi relative au respect du corps humain, 1994	0%
Principe de fraternité	CC, M. Cédric H. et autre, 2018 (QPC)	0%
Droit d’accès aux documents d’archives publiques	CC, M. François G, 2017 (QPC)	0%
Utilisation de lois locales en Alsace et en Moselle, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles	CC, Société SOMODIA, 2011	0%
Autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière	CC, Urbanisme et agglomérations nouvelles, 1989	0%
Liberté d'association	CE, Amicale des amanites de Paris, 1956	0%
Égalité devant l'impôt	CE, Association des maires de France, 1974	0%
Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics	CE, Barel et autres, 1954	0%
Interdiction d'extrader un réfugié politique	CE, Bereciartua-Echarri, 1988	0%
Principe de continuité des services publics	CE, Bonjean, 1980	0%
Obligation de reclassement d’un agent devenu inapte à son emploi	CE, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-en-Moselle, 2002	0%
Possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir	CE, Dame Lamotte, 1950	0%
Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse	CE, Dame Peynet, 1973	0%
Droits de la défense	CE, Dame veuve Trompier-Gravier, 1944	0%
Principe d'impartialité	CE, Didier, 1999	0%
Interdiction d'extrader si l'État demandeur peut prononcer la peine de mort et qu'il n'a pas offert de garanties	CE, Fidan, 1987	0%
Droit de mener une vie familiale normale	CE, GISTI, 1978	0%
Interdiction de l’extradition de caractère politique	CE, Koné, 1996	0%
Interdiction d'extrader en cas de conséquences graves, eu notamment égard à l'âge et l'état de santé	CE, Kozirev, 2000	0%
Principe de sécurité juridique	CE, KPMG, 2006	0%
Interdiction d'extrader si l'État demandeur a un système ne respectant pas les droits et libertés fondamentales	CE, Lujambio Galdeano, 1984	0%
Obligation de reconnaître la qualité de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne admise au statut	CE, Mme Agyepong, 1994	0%
Liberté d'aller et venir, du commerce et de l'industrie	CE, Président de l'Assemblée nationale de Polynésie française, 1994	0%
Égalité des usagers devant le service public	CE, Société des concerts du conservatoire, 1951	0%
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs	CE, Société du Journal l’Aurore, 1948	0%
Égalité devant la loi et les charges publiques	CE, Syndicat des propriétaires de chêne-liège d’Algérie, 1958	0%
Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps	CE, Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale, 1972	0%
Obligation d’assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au salaire minimum	CE, Ville de Toulouse c. Aragnou, 1982	0%
Principe de continuité de l’Etat et du service public	Décision 79-105, 1979	0%
Droit au respect de la vie privée	Décision 94-352, 1995	0%

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