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OVC
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Answer
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Sauvegarde de l'ordre public / Liberté d’autrui
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CC, Loi sur la communication audiovisuelle, 1982
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Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Communication audiovisuelle)
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CC, Loi sur la communication audiovisuelle, 1982
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Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Presse écrite)
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CC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, 1984
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Pluralisme des courants d'opinions et de pensées (Partis politiques)
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CC, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au PP européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, 2003
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Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent
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CC, Loi relative à la diversité de l’habitat, 1995
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Accessibilité et l'intelligibilité du droit
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CC, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, 1999
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Lutte contre la fraude fiscale
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CC, Loi de finances pour 2000, 1999
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Bon usage ou le bon emploi des deniers publics
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CC, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, 2003
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Recherche des auteurs d'infractions
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CC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme (…) et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, 1996
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Pluralisme et l'indépendance des médias
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CC, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, 2009
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Bonne administration de la justice
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CC, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, 2009
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Protection de la santé publique
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CC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, 1993
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Protection de la santé
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CC, 2012-248 QPC, 2012
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Bon emploi des deniers publics
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CC, Loi relative aux contrats de partenariat, 2008
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Protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains
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CC, Union des industries de la protection des plantes, 2020
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Équilibre financier de la sécurité sociale
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CC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, 2002
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PFRLR
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Answer
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Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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CC, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, 2000
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Sauvegarde de la propriété intellectuelle
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CC, La Quadrature du Net et autres, 2020
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Liberté d’association
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CC, Liberté d’association, 1971
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Droit de la défense
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CC, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, 1976
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Liberté individuelle
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CC, Fouille des véhicules, 1977
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Liberté d’enseignement et liberté académique
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CC, Loi relative à la liberté de l’enseignement, 1977
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Liberté de conscience
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CC, Loi relative à la liberté de l'enseignement, 1977
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Indépendance de la juridiction administrative
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CC, Loi portant validation d'actes administratifs, 1980
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Indépensance des professeurs et des maîtres de conférences d’université
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CC, Loi relative à l'enseignement supérieur, 1984
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Compétence exclusive de la justice administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
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CC, Conseil de la concurrence, 1987
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Autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière
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CC, Urbanisme et agglomérations nouvelles, 1989
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Existence d’une justice pénale des mineurs
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CC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, 2002
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Utilisation de lois locales en Alsace et en Moselle, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles
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CC, Société SOMODIA, 2011
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Interdiction de l’extradition de caractère politique
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CE, Koné, 1996
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PVC
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Answer
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Principe de continuité de l’Etat et du service public
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Décision 79-105, 1979
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Principe de respect de la dignité humaine
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CC, Loi relative au respect du corps humain, 1994
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Liberté d’entreprendre
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CC, Loi de nationalisation, 1982
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Droit au respect de la vie privée
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Décision 94-352, 1995
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Droit d’accès aux documents d’archives publiques
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CC, M. François G, 2017 (QPC)
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Principe de fraternité
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CC, M. Cédric H. et autre, 2018 (QPC)
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Publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives et le principe de publicité des débats et du prononcé du jugement
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CC, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2019
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Liberté d’aller et venir
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CC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, 1979
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Liberté personnelle du salarié
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CC, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, 1989
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Inamovibilité des magistrats du siège
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CC, Loi organique relative au statut des magistrats, 1970
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Principe pollueur-payeur
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CC, Loi de finances pour 2000, 1999
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PGD
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Answer
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Égalité des usagers devant le service public
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CE, Société des concerts du conservatoire, 1951
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Égalité devant l'impôt
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CE, Association des maires de France, 1974
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Égalité devant la loi et les charges publiques
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CE, Syndicat des propriétaires de chêne-liège d’Algérie, 1958
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Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics
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CE, Barel et autres, 1954
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Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps
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CE, Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale, 1972
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Égalité devant l'institution judiciaire
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CC, décision 75-56, juillet 1975.
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Interdiction d'extrader un réfugié politique
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CE, Bereciartua-Echarri, 1988
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Interdiction d'extrader en cas de conséquences graves, eu notamment égard à l'âge et l'état de santé
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CE, Kozirev, 2000
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Interdiction d'extrader si l'État demandeur a un système ne respectant pas les droits et libertés fondamentales
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CE, Lujambio Galdeano, 1984
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Interdiction d'extrader si l'État demandeur peut prononcer la peine de mort et qu'il n'a pas offert de garanties
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CE, Fidan, 1987
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Obligation de reconnaître la qualité de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne admise au statut
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CE, Mme Agyepong, 1994
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Liberté d'aller et venir, du commerce et de l'industrie
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CE, Président de l'Assemblée nationale de Polynésie française, 1994
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Possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir
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CE, Dame Lamotte, 1950
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Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
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CE, Société du Journal l’Aurore, 1948
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Principe d'impartialité
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CE, Didier, 1999
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Droits de la défense
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CE, Dame veuve Trompier-Gravier, 1944
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Principe de sécurité juridique
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CE, KPMG, 2006
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Principe de continuité des services publics
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CE, Bonjean, 1980
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Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse
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CE, Dame Peynet, 1973
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Obligation de reclassement d’un agent devenu inapte à son emploi
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CE, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-en-Moselle, 2002
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Obligation d’assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au salaire minimum
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CE, Ville de Toulouse c. Aragnou, 1982
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Droit de mener une vie familiale normale
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CE, GISTI, 1978
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Liberté d'association
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CE, Amicale des amanites de Paris, 1956
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