Jurisprudences

Donner la date sous ce format: 0 Juillet 2000

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Dernière actualisation : 22 avril 2025

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Nombre de tentatives	1
Score moyen	40,0%
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Thème	Résumé	Verdict	Date
Pacs	Madame handicapée	Débouté	4 Janvier 2011
Concubinage	Papy concubin	Rejet	3 Octobre 2018
Concubinage	Partage des biens communs	Rejet	27 Janvier 2021
Mariage	Remboursement dettes	Annulé	24 Septembre 2014
Mariage	Affaire Hollande	Rejet	17 Décembre 2015
Mariage	Concurrence déloyale	Rejet	17 Octobre 2017
Mariage	Partage des charges	Annulé	13 Mai 2020
Divorce	Altération du mien	Rejet	30 Janvier 1980

Thème	Résumé	Verdict	Date
Divorce	Renouvellement des devoirs	Annulé	18 Mai 2011
Divorce	Témoin de Jéhovah	Rejet	9 Octobre 1996
Divorce	Mari sous tutelle	Rejet	14 Novembre 2002
Divorce	Tromperie et tords partagés		21 Mars 2007
GPA	Transcription refusé	Rejet	6 Avril 2011
GPA	Transcription d'un acte de naissance	Rejet	5 Octobre 2018
GPA	Etablissement de filiation différent	Rejet	4 Octobre 2019

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