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Jurisprudences

Donner la date sous ce format: 0 Juillet 2000
Créé par
Timsun
Évaluation:
Dernière actualisation : 22 avril 2025
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Première soumission22 avril 2025
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Thème
Résumé
Verdict
Date
Pacs
Madame handicapée
Débouté
4 Janvier 2011
Concubinage
Papy concubin
Rejet
3 Octobre 2018
Concubinage
Partage des biens communs
Rejet
27 Janvier 2021
Mariage
Remboursement dettes
Annulé
24 Septembre 2014
Mariage
Affaire Hollande
Rejet
17 Décembre 2015
Mariage
Concurrence déloyale
Rejet
17 Octobre 2017
Mariage
Partage des charges
Annulé
13 Mai 2020
Divorce
Altération du mien
Rejet
30 Janvier 1980
Thème
Résumé
Verdict
Date
Divorce
Renouvellement des devoirs
Annulé
18 Mai 2011
Divorce
Témoin de Jéhovah
Rejet
9 Octobre 1996
Divorce
Mari sous tutelle
Rejet
14 Novembre 2002
Divorce
Tromperie et tords partagés
 
21 Mars 2007
GPA
Transcription refusé
Rejet
6 Avril 2011
GPA
Transcription d'un acte de naissance
Rejet
5 Octobre 2018
GPA
Etablissement de filiation différent
Rejet
4 Octobre 2019
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