Arrêts droit administratif

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Dernière actualisation : 6 novembre 2024

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Thème	Arrêts/Texte
La séparation de l'ordre judiciaire et admin (loi + décision)	L. 16 et 24 août 1790 - CConstit, 1987
L'irresponsabilité de l'Etat + la prise en charge des litiges relatifs aux SP par le JA	Tribunal des conflits, 1873, Blanco
La responsabilité sans faute	L. 1986 : l'Etat doit indemniser les victimes de terrorisme
Le pouvoir de police du maire (art)	CGCT, art L.2212-1 et L.2212-2
La tranquillité publique + respect des libertés fonda	TA de Pau, 1995, Couveinhes
Police de la moralité ?	CE, 1959, Société "Les films Lutétia"
Police de la moralité ?	CE, 1985, Ville d'Aix-en-Provence
Police de la moralité ?	CE, 1977, Ville de Lyon
Police de la moralité ?	CE, 2005, Commune de Houilles
Police de la moralité ?	CE, 1995, Ville de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence
Police de la moralité ?	CE, 2016, Ligues des droits de l'homme et autres
Les limites des pouvoir de police quant à l'objet	CE, 2020, Ville de Sceaux
Les limites des pouvoir de police quant à l'objet	CE, 2020, Commune d'Arcueil
Les limites des pouvoir de police quant à l'objet	CE, 2011, Commune de Pennes-Mirabeau
Police administrative ou police judiciaire ?	CE, 1951, Consorts Bauds

Thème	Arrêts/Texte
Police administrative ou police judiciaire ?	CE, 2014, Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Police administrative ou police judiciaire ?	CE, 1960, Frampar
Les autorités de police générale	CE, 1919, Labonne
Les autorités de police générale (décision)	CConstit, 1987
L'aggravation des mesures de police	CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
Les autorités de police spéciale	CE, 1936, Jamart
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi (texte)	ordo 2012, manifs
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi	CE, 1933, Benjamin
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi	CE, 1968, Préfet de police
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi	CE, 1988, Société des ciments français
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi	TA de Pau, 1995, Couveinhes
La limitation des droits et libertés garantis par la CST et par la loi	CE, 2018, Ville de Béziers
L'obligation de prendre des mesures de police	CE, 1959 et 1962, Doublet
L'obligation de prendre des mesures de police (art substitution)	CGCT, art L2215-1