JP - Droit Administratif

Dans une affaire, sous le 2nd Empire, l’Administration avait fait saisir un ouvrage d’histoire du fils de l’ancien roi (le duc d’Aumale), Louis-Philippe, car cet ouvrage critiquait le Gouvernement en place. Le duc d’Aumale souhaitait

Le critère du mobile politique a été abandonné pour qualifier d’emblée un acte de « gouvernementale ».

Le Juge Administratif refuse d'interpréter les Traités

Création de la théorie de l'écran législatif : le Conseil d'Etat, pour juger de la conformité d'un Acte Administratif à une loi, ne s'en tient qu'à sa bonne mise en œuvre, et refuse tout contrôle de la conformité de cette loi à un accord international.

Avant la SGM, on considérait qu'il était impossible de se prévaloir d'un Traité pour faire annuler un Acte Administratif.

Le CE reconnait la possibilité pour une personne privée de gérer un Service Public comme étendue aux comités d'organisations professionnels

Au sens large, la possibilité des SP pour les personnes privées est étendue aux ordres profesionnels.

Tout administré peut faire un recours en cassation

Un Acte Administratif peut toujours faire l'objet d'un Recours pour Excès de Pouvoir.

Principe de continuité du service public

Tout administré dispose d'un droit de demander la reconsidération d'une décision prise à son encontre.

Rupture avec l'arrêt Decerf. Une norme issu du droit international peut être invoquée à l'encontre d'un acte administratif.

Est un acte gouvernemental : le refus de se soumettre à la CPI

La décision par laquelle une directrice de lycée interdit aux filles le port du pantalon de ski en cours est une MOI.

Distinction faite entre circulaire réglementaire et interprétatives (insuscetibles de recours)

La liberté d'association est un PFRLR

La DDHC dispose d'une valeur constitutionnelle par sa simple mention dans le préambule de la constitution de 1958, elle peut servir de fondement à l'annulation d'un acte administratif qui y contreviendrait.

Les PGD peuvent être invoqués. Leur valeur est infra législative, mais reste supra décrétale.

Un décret contraire à la constitution et / ou à son préambule est susceptible d'être annulé par le Juge Administratif.

Une ordonnance doit respecter les PGD. En l'espèce, un décret prévoyait la condamnation de personnes ayant comploté contre De Gaulle, pendant la période des pouvoirs exceptionnels.

Est un acte gouvernemental : l'usage des pouvoirs exceptionnels de l'art. 16

Il n’y a pas obligation, pour l’administration, de motiver ses décisions pour prendre un Acte Admin. Font exceptions les décisions individuelles défavorables.

L’affectation d’élèves à des groupes de TD est une MOI

Le Conseil d'Etat avait refusé de contrôler la conformité de la loi à un Traité. Il fait alors prévaloir la postériorité de la loi aux Traités, déduisant qu'elle est nécessairement conforme à ce dernier.

On ne peut pas se prévaloir de dispositions du préambule qui feraient naître des droits subjectifs.

La C.Cass. Accepte de contrôler la conformité d'une loi à un accord international.

Une norme conventionnelle ne peut pas être invoquée à l'encontre d'un Acte Individuel.

Certains principes dits "à valeurs constitutionnels" sont invocables au même titre que la constitution.

Dans cet arrêt, il sera jugé que la délibération d’un jury d’examen ou concours n’est pas une décision individuelle défavorable.

La décision de placer un détenu dans un quartier de haute sécurité est une MOI

Les directives de l'UE sont supérieures aux actes réglementaires puisqu'elles sont supérieures aux lois.

Les PGD de droit international peuvent servir de fondement à l'annulation d'un acte administratif.

L'installation de portiques à l'entrée des prisons n'est pas une MOI

Est un acte gouvernemental : la décision par laquelle le PdR dissout l'AN

On ne peut prendre de dispositions contraires à une directive.

Fin de la théorie de la loi écran vis à vis des Traités Internationaux.

Pour qu'une convention internationale puisse servir de fondement à l'annulation d'un acte administratif, le JA s'affirme compétent pour vérifier qu'elle ait été régulièrement publiée, ratifiée et approuvée.

La Jurisprudence Nicolo s'applique à la fois en droit communautaire et en droit international ordinaire.

La DUDH49 n'est pas un "Traité régulièrement ratifié et approuvé" au sens de l'article 55 de la Constitution.

Le Juge Administratif accepte d'interpréter les Traités

Les actes administratifs contraires à la Convention Européenne des Droit de l'Homme sont susceptibles d'être annulés par le JA.

Consécration de la théorie de l'écran transparent

Port du voile interdit = MOI

Les règlements de l'Union européenne sont supérieurs à la loi, et par conséquent aux actes administratifs.

Le non respect d'une directive par un acte administratif peut engager la responsabilité de l'Etat membre en cas de préjudice.

Certains actes échappent au contrôle juridictionnel, comme c’est le cas des actes liés à la défense nationale ou aux relations internationales.

Lorsque les MOI présentent une certaine gravité ou ont un effet direct sur l’exercice d’une liberté publique.

Un arrêt rendu le même jour qu’Hardoin adopte une position similaire.

Application de la Jurisprudence GISTI

Certaines dispositions peuvent être d'effet direct et d'autres non, dans une même convention.

La constitution prévaut dans l'ordre interne. Il est jugé qu'est un PFRLR l'interdiction d'extrader, même en cas d'accord international, un individu pour motif politique.

Les lois sont par définition d'autorité supérieures à celle des actes administratifs

Les Actes préparatoires, du fait de leur caractère non décisoire, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le JA. ( Leur illégalité peut néanmoins être contestée contre l’acte décisoire préparé par ces actes. )

Seuls les Traités "régulièrement ratifiés et approuvés" ont valeur supérieures aux lois, et non la coutume international.

Annulation d'un décret pour contrevenance au principe à valeur constitutionnelle d'égalité entre les Hommes et les Femmes.

Primauté de la Constitution dans l'ordre interne vis à vis du référendum des accords de Nouméa.

Est un acte gouvernemental : la nomination d'un membre du CC

Le Pacte civil est un exemple de la Jurisprudence Doukouré.

Principe de neutralité des Services Publics

La décision de refuser l’acheminement du courrier d’un détenu est une MOI.

Est un acte gouvernemental : le refus d'engager des troupes en Yougoslavie

L’arrêt Paulin prévoit les conditions dans lesquelles un individu peut invoquer un PGD international face à la loi nationale française. Pour cela, il doit démontrer que :

Application de la Jurisprudence Sarran en droit communautaire.

Est un acte gouvernemental : la décision de ne pas saisir le CC a priori

Certains actes émanant de personnes privées sont susceptibles d’avoir un caractère administratif. La décision de la FFF (personne privée) par laquelle elle homologue les résultats du championnat de France est un Acte Admin.

Seules les circulaires impératives peuvent faite l’objet d’un REP (lorsqu’elles dictent une conduite à tenir aux agents de l’administration).

Le Conseil d'Etat continue de créer, de manière beaucoup moins fréquente néanmoins, des PGD dans une optique de protections des administrés. En l'espèce, l'exemple est donné par consécration du principe de publication des règlements de l'administration.

Limitation de la recevabilité des recours lorsqu’il n’y a pas d’effet direct sur les administrés et non lorsqu’elles sont purement indicatives ou orientatives.

La circulaire par laquelle le ministre de l’EN impose à ses services l‘interprétation qu’il fallait donner à la loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les écoles peut être attaquer.

Le principe de sécurité juridique (PFRLR) implique parfois une durée d'adaptation.

Le non respect d'une directive par une loi peut engager la responsabilité de l'Etat membre en cas de préjudice.

Le CE reconnaît la valeur constitutionnel de la Charte de l'Environnement.

Abandon de la Jurisprudence Cohn-Bendit.

Il appartient au juge administratif de vérifier si un engagement international fait l'objet d'une application réciproque. Pour la première fois, le CE renonce à se soumettre à l'appréciation du ministre des Affaires étrangères quant à la condition de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution. Se fondant sur des dispositions constitutionnelles, il se conforme ainsi aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

l’article 61-1 de la Constitution ne permet pas de saisir le CC d’une question

Dans cette affaire, la circulaire litigieuse était une circulaire du 5 août 2010 édictée par le ministre de l'Intérieur et adressée aux préfets. Cette circulaire demandait notamment aux préfets d'engager une « démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms ».

Lorsqu'il est saisi d’un acte administratif appliquant un traité, le Conseil d'État doit s'assurer de la compatibilité des dispositions internationales en cause, sauf si celles-ci relèvent de l’ordre juridique intégré de l’Union européenne. En cas de conflit non conciliable entre deux engagements internationaux, le juge applique la norme internationale à laquelle se réfère la décision contestée.

La Convention du Travail de 1949 ne se borne par à régir les relations entre Etat mais est d'effet direct sur la situation des personne.

Le Contrôle constitutionnelle par le JA est réservé à la seule procédure de la QPC, dont le verdict revient en réalité aux JC.

L'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 ont une valeur constitutionnelle.

La supériorité des Traités s'applique aux lois organiques

En l'absence d'un caractère impératif, des actes dits "de droit souple" peuvent tout de même faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif. Le Conseil d’État a cependant pris en compte les conséquences que les actes attaqués étaient susceptibles d’avoir, dans les faits, sur la situation des acteurs concernés.

Le Conseil d’Etat a ouvert le recours pour excès de pouvoir à la contestation des actes de droit souple (avis, recommandations, mises en garde et prises de position) adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions, dans trois types de situations:

En refusant les demande d'une association, le Gouvernement a méconnu ses obligations issues des articles de loi transposant la directive européenne.

Compte tenu du préjudice sur la notoriété de l'intéressée, l'acte de droit souple est contestable devant le Juge.

Les documents de portée générale émanant d’autorité publiques peuvent être attaqué devant le JA (quelle que soit leur nature) s’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou sur la situation des personnes autres que les agents chargés de les mettre en oeuvre.

Le juge administratif qui serait incertain du sens, de la compatibilité, ou de la portée des normes issues des Traités, vis à vis de l'ordre interne, peut s'adresser, à titre consultatif, à la Cour EDH

Si des dispositions législatives « se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises » d’une directive, le Conseil constitutionnel « n’est compétent que pour contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit que dans la mesure où elles mettent en cause une règle ou un principe qui, ne trouvant pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne, est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France »

« l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative

Le Conseil d'Etat laisse les PGD de Droit Communautaire prévaloir sur ceux du droit interne

Dans cet arrêt, il était fait référence à la Convention de Paris de 1902 qui disposait le devoir de préserver les oiseaux utiles à l'agriculture. Il fut rappelé que, pour servir de fondement à l'annulation d'un acte juridique, la convention devait produire des droits dont le préjudiciable pouvait directement se prévaloir c'est à dire produire des effets direct sur la situation des personnes. En l'espèce, cela n'était pas caractérisé.

Une norme qui serait contraire à une convention mais en accord avec la constitution est jugé valable et on ne peut en demander l'annulation.

Le CC se refuse à un contrôle de conventionnalité d'une loi, confiant cette prérogative aux plus hautes juridictions de chaque ordre.

C’est notamment le cas du principe de continuité du service public

La transposition des directives est une obligation d'ordre constitutionnel (article 88-1)

Reconnait que la Constitution consacre l’existence d’un « ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international »

« la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »

Consécration du principe de Primauté du Droit de l'Union Européenne

Parfois, l'administration dénature tellement son action qu'elle ne mérite plus le privilège d'autocontrôle qui revient en principe au JA. La voie de fait sanctionne alors l'atteinte par une autorité administrative au droit de propriété ou à une lberté fondamentale.

La voie de fait était définie avec plus de souplesse : par l'exécution irrégulière ou le prononcé d’une décision irrégulière

Le JA est compétent en matière d’actes émanant des SPIC.

Les fédérations départementales des chasseurs participent à une mission de SP, leur décision peut être contestée devant le JA (et non le JJ).

La voie de fait est également caractérisée lorsque la décision était “manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir” de l’administration.

Lle Tribunal des Conflits va redéfinir les critères de qualification de la voie de fait. Dès lors, la voie de fait se caractérise par l'exécution forcée d’une décision ou par une décision en elle même, qui porterait atteinte à une liberté individuelle ou aboutirait à l’extinction d’un droit de propriété, ce qui ne peut manifestement pas être rattaché aux prérogatives de l’autorité administrative.

Dans le cas d'une emprise irrégulière, le juge administratif devient compétent pour se prononcer sur sa constatation, sa cessation et la réparation du préjudice qui en résulte.

L'emprise irrégulière désigne le cas où l'administration dépossède un particulier de sa propriété privée.