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Hint
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Answer
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La réparation du préjudice écologique est appréciée par ... ou ... selon que le défendeur à l'action est une personne publique ou privée.
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le juge administratif
le juge judiciaire
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Le principe des responsabilités communes mais différenciées réponds à la nécessité de prendre en compte la ... dans laquelle se retrouvent les ... au regard des ...
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situation spécifique
PED
obligations internationales environnementales
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Le principe des responsabilités communes mais différenciées a été consacré par ... (indiquer aussi l'année)
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La déclaration de Rio de 1992
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Donner la date de l'arrêt Ainés suisses contre Suisse de la CEDH
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9 avril 2024
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Dans cet arrêt, la Cour a considéré pour la première fois que l'... de la convention, englobe un droit pour les individus à une ... par les autorités de l'Etat contre les ... du changement climatique sur leur ..., ..., ... et ...
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article 8
protection effective
effets néfastes grave
vie
santé
bien-être
qualité de vie
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Selon la charte de l'environnement : toute personne doit contribuer à la ...dans les conditions définies par la loi
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réparation des dommages qu'elle cause
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La compétence de l'UE en matière d'environnement évoque parmi ses objectifs en particulier :
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la lutte contre le changement climatique
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Quelle décision reconnaît que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif à valeur constitutionnelle ?
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n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020
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Le principe de l'utilisation non dommageable du territoire est dégagé puis consacré par les textes en ... pour la première fois. Il est depuis régulièrement appliqué par le juge international.
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1972
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Le régime international du climat a donné lieu à la conclusion de ...
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3 accords juridiquement obligatoires
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Cependant il n'a pas conféré d'obligations directement à la charge des ...
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entreprises
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Le juge français est compétent pour trancher des litiges dans le domaine environnemental et à ce titre il a reconnu l'Etat français responsable pour sa participation à l'... résultat du changement climatique et a imposé au gouvernement de prendre toutes les ... de nature à réparer le préjudice à la hauteur de la ... des émissions de gaz à effet de serre.
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aggravation du préjudice écologique
mesures sectorielles utiles
part non compensée
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Dans quoi sont prévus les budgets carbone ?
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la Stratégie Nationale Bas-Carbone
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Depuis quand sont mises en oeuvre les limites planétaires ?
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2009
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Elles sont rédigées dans un article par des scientifiques et publié dans la ...
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revue nature
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Quelle est la décision qui a affirmé que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité, mais qu'il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ?
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n°2011-116 QPC du 8 avril 2011
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Que signifie GIEC ?
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Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
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En quelle année a-t-il été créé ?
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1988
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Par qui a-t-il été créé ?
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Le Programme des Nations unies pour l'environnement et l'Organisation météorologique mondiale
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Combien d'Etats membres rassemble-t-il ?
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195
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En quelle année a-t-il rendu son premier rapport d'évaluation ?
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1990
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Afin d'assurer la réparation du préjudice, le juge pénal peut décider d'un ...
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ajournement de la peine avec injonction
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Afin d'assurer la réparation du préjudice, le juge pénal peut décider ou solliciter une ...
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expertise pour évaluer le préjudice
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Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes réglementaires y compris ceux relatifs à la ... et la lutte contre la ...
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conservation de la nature
pollution
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En quelle année a été adopté l'Accord de Paris ?
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2015
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Le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi y compris lorsqu'elle prévoit une ... qui a des effets sur la ...
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disposition susceptible
dégradation de l'environnement
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Quels sont les juges compétents dans le domaine environnemental en droit français ?
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judiciaires et administratifs
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Qui a rendu l'Affaire du siècle ?
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Le Tribunal administratif de Paris
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Qu'est-il venu faire ?
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Il a sanctionné l'Etat français à l'issue d'un recours pour carence fautive en matière climatique
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Le Conseil d'Etat a reconnu que les dispositions de la ... et de l'... sont dépourvues d'effet direct mais doivent être prises en compte dans l'... du droit
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CCNUCC
Accord de Paris
interprétation des dispositions
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Dans la Charte de l'environnement : "chacun" a le droit de vivre dans un ...
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environnement équilibré et respectueux de la santé
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La réparation des préjudices écologiques est imposée par la charte de l'environnement à ...
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certaines conditions
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Que signifie ICPE ?
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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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