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DROIT ADMINISTRATIF - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
De quand date la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat? 1905
80%
De quel tribunal relève un contractuel travaillant dans un SPIC? Tribunal judiciaire
50%
Si une mairie organise une fête dans une Eglise, a-t-elle besoin du consentement du prêtre? Oui
37%
Si l'état est nu-propriétaire des Eglises, cela fait des prêtres les...? Usufruitiers
14%
Dans quel(s) cas le SP peut-il être à but lucratif? Jamais
7%
Quel arrêt a condamné un agent pour avoir porté un signe religieux? Marteaux
6%
Quels sont les 2 types de référés vus en cours? Référé liberté et référé suspension
5%
Quel article du TFUE exige un non-financement aux entreprises de la part de l'administration en matière de concurrence? 107
2%
De quand date l'arrêt instaurant la mise en concurrence des SPIC par rapport au secteur privé? 2000
2%
Quel arrêt a autorisé le financement d'associations cultuelles par le Service Public? Aucun
1%
Quel arrêt institue 3 conditions pour savoir si le traitement inégalitaire dans des situations différentes est légal? Denoyez et Chorques
1%
Quelles mesures d'un SPIC peuvent être contestées devant le TA? Les mesures d'organisation
1%
Quelles sont les 3 conditions à remplir pour être un SPIC? Objet, financement et fonctionnement
1%
Sur le fondement de quel arrêt ? Commune de Massat
0%
Quel arrêt met en place le principe de non-gratuité pour les SPIC? Gemo SA
0%
Sur quoi se base une commune pour créer un service public La Clause générale de compétence
0%
Si les administrations ne peuvent pas financer un SP quant à la mise en concurrence, comment s'appelle le mécanisme par lequel elles peuvent quand même verser de l'argent en dédommageant un déficit qu'elles créent? Une sujétion de SP
0%
Quel arrêt énonce les 3 conditions de caractérisation d'un SPIC? Union syndicales des industries aéronautiques
0%
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