Articles du Code civil relatifs à la filiation

Enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits par rapport à leur parents

Enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes

Filiation de la mère s'établie par désignation sur l'acte de naissance

Accouchement sous X = pas inscrite sur l'acte de naissance

Enfant à pour père le mari de sa mère

Présomption s'étend : 180j minimum à 300j maximum (période de conception)

Établissement filiation à l'égard de l'auteur

Possession d'état

Reconnaissance de la possession d'état par acte de notoriété (3 témoins + délai 5 ans)

Aucun établissement de la filiation si enfant pas né viable

Action intenté d'un vivant peut être poursuivi par héritiers

TJ compétent pour les actions relatives à la filiation

Action en recherche de paternité appartient à l'enfant

Présomption paternité est écartée quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari de sa mère en qualité de père

Demande de rétablissement de la présomption de paternité (parents si mineur; enfants de 18 à 28 ans)

Possession d'état opposable au tiers qui prétend être parent, l'enfant, parents (-5 ans avant); (à partir de 5 ans après) le ministère public

Possession d'état n'est pas conforme au titre de notoriété = opposable par toute personne avec intérêt dans un délai de 10 ans

Filiation établie de manière judiciaire / possession d'état peut être contestée par personne avec intérêt dans un délai de 10 ans

Filiation invraisemblable peut être contestée par ministère public au nom de la fraude de la loi

Adoption pour toute les formes de conjugalité + avoir 26 ans ou être marié depuis au moins 1 an

Catégorie d'enfants adoptables

Il doit y avoir une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté

La différence est abaissée à 10 ans quand l'adoptant adopte l'enfant du conjoint

Enfant adopté doit avoir moins de 15 ans + avoir été accueilli pendant au moins 6 mois en foyer ou au domicile des adoptants

Enfant de plus de 13 ans doit consentir à l'adoption

Consentement peut être rétracté pendant 2 mois

Adoption est irrévocable

Il n'y a plus de lien avec la famille d'origine exceptée la prohibition inceste

Adoption simple se fait quelque soit l'âge

Adopté peut coller nom deux familles; porter le nom de l'adoptant et perd celui d'origine; prendre un nouveau prénom sur demande de l'adoptant

Autorité parentale dévolue à l'adoptant

Obligation alimentaire réciproque avec l'adoptant; si il n'est pas en capacité de la fournir, la famille d'origine doit s'en charger

Vocation successorale spécifique pour l'adopté

Si l'adopté décède, les biens qu'il a eu de chaque famille retournent dans la famille respective; le surplus est divisé par 2 dans chaque famille

Adoption peut être révoquée pour motifs graves (si majeur: par sa demande ou celle de l'adoptant; mineur : ministère public)

Reconnaissance conjointe filiation prénatale pour un couple de femmes dans le cadre d'une PMA

On ne peut établir de filiation avec le tiers donneur à l'origine de la PMA

Autorité parentale (droits et devoirs des parents) appartient aux 2 parents ; est exercée dans l'intérêt de l'enfant

Sauf motifs de violence, les parents ne peuvent s'opposer aux relations avec frère / soeur; ascendants / proche avec lien fort

Obligation d'entretien et d'éducation des enfants

Parents administrent patrimoine enfants

S'il y a un désaccord sur l'administration du bien, le juge des tutelles est compétent

Droit jouissance des parents cesse au 16 ans de l'enfant

Parents ne peuvent faire donation des biens de l'enfant même avec autorisation du juge

Parents exercent en commun l'autorité parentale ; si établissement tardif, l'autorité parentale est unilatérale; mais pourra être exercée conjointement si une déclaration conjointe est déposé au greffier du TJ ou au JAF (juges aux affaires familiales)

Décès 1 parent, l'autre exerce seul l'autorité parentale

La séparation des époux n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'autorité parentale

Pour l'intérêt de l'enfant, le juge peut confier l'autorité parentale à 1 parent ; l'autre dispose toujours d'un droit de visite / hébergement sauf en cas de motifs graves; celui qui n'a plus l'autorité parentale conserve droit de surveiller, d'entretenir et d'éduquer l'enfant + doit être informé des changements importants relatifs à la vie de ce dernier

1 parent peut confier une partie ou l'intégralité de l'autorité parentale ; cette délégation sera forcée si l'autorité des parents est contraire à l'intérêt de l'enfant

Assistance éducative prévue quand l'enfant est en danger, insécurité ou pas en bonne santé

Retrait de l'autorité parentale pour causes pénales lorsque: infraction parents; infraction de l'enfant avec les parents complices

Retrait de l'autorité parentale pour causes civiles lorsque: enfant est en danger; abandonné