Articles relatifs au droit de la preuve

Rapporter preuve d'un fait allégué

Fait pertinent pour le succès d'une prétention

Obligation d'identifier la règle de droit applicable au fait

Assignation en justice contient l'exposé des motifs et des faits

Juge peut fonder sa décision sur des faits que le dossier a révélé mais que les parties trouvaient sans importance

Juge peut inviter les parties à fournir une explication sur un fait qu'il estime nécessaire

Juges peut ordonner d'office des mesures d'instructions légalement admissibles

Juge peut contraindre un tiers de remettre une preuve sauf en cas d'empêchement légitime

Preuve par témoins atteste de la véracité des faits qu'elle a connaissance

Acte authentique

Acte solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi

Acte fait foi jusqu'à des faux

Signature des parties prouvent leur identité et manifeste leur consentement

Contrat synallagmatique

Il y a autant d'acte authentique que de parties dans le contrat

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Acte sous signature privée

Commencement de preuve par écrit = tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État

Aveu : reconnaissance par une parties d'un fait qui lui est dévaforable

Serment : affirmation solennelle d'une fait qui est favorable à la partie

Preuve se fait par tout moyen

Si litige > 1500€, juge exige preuve parfaite sauf exception dans les cas où la preuve par tout moyen sera admise

Acte juridique produit des effets de droit

Fait juridique se caractérisent par des agissements / évènements où la loi attache des effets de droit

Écrit électronique a la même force probante que l'écrit: il doit avoir l'identité du signataire et doit conserver l'intégrité du document

Présomption se définit par le fait de tenir pour vrai un fait probable

Celui qui réclame une obligation doit en rapporter la preuve

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve