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Dernière actualisation : 24 mars 2025
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| Première soumission | 23 mars 2025 |
| Nombre de tentatives | 91 |
| Score moyen | 26,9% | Signaler ce quiz | Signaler |
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la solidarité entre époux (pour les contrats)
règles relatives au divorce extrajudiciaire
autorisation parentale
direction morale et matérielle de la famille + éducation des enfants
autorité parentale
contribution du mariage proportionnelle à son revenu
interdiction du mariage entre ascendants et descendants (quel que soit le degré)
devoirs mutuels des époux
cas de dissolution du mariage
il n’y a point de mariage s’il n’y a point de consentement
divorce pour altération définitive du lien conjugual
délai de 4 ans pour obtenir la nationalité par le mariage
le mariage putatif produit ses effets (!! bonne foi)
on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier
interdiction du mariage en ligne collatérale jusqu'au 2e degré
divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe
procédure de la célébration du mariage
liberté de la profession des époux + gains et salaires servent aux charges du mariage
si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute -> d'abord, la demande pour faute
information à la personne chargée du majeur protégé de son mariage
communauté de vie
divorce pour faute
choix de la résidence de la famille + sa protection
incompétence de l'OEC provoque la nullité du mariage
date d'opposabilité du divorce au tiers
21-2
75
143
146
147
148
161
162
191
201
212
213
214
220
223
227
229 et suivant
233
237
242
246
262
371-1
460
215 alinéa 1
215 alinéa 2 et 3
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