articles droit de la famille
Évaluation:
Dernière actualisation : 24 mars 2025
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| Première soumission | 23 mars 2025 |
| Nombre de tentatives | 90 |
| Score moyen | 26,9% | Signaler ce quiz | Signaler |
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divorce pour altération définitive du lien conjugual
date d'opposabilité du divorce au tiers
liberté de la profession des époux + gains et salaires servent aux charges du mariage
information à la personne chargée du majeur protégé de son mariage
on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier
le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe
contribution du mariage proportionnelle à son revenu
direction morale et matérielle de la famille + éducation des enfants
délai de 4 ans pour obtenir la nationalité par le mariage
la solidarité entre époux (pour les contrats)
incompétence de l'OEC provoque la nullité du mariage
autorisation parentale
devoirs mutuels des époux
interdiction du mariage en ligne collatérale jusqu'au 2e degré
communauté de vie
le mariage putatif produit ses effets (!! bonne foi)
procédure de la célébration du mariage
il n’y a point de mariage s’il n’y a point de consentement
divorce pour faute
règles relatives au divorce extrajudiciaire
interdiction du mariage entre ascendants et descendants (quel que soit le degré)
autorité parentale
divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute -> d'abord, la demande pour faute
cas de dissolution du mariage
choix de la résidence de la famille + sa protection
21-2
75
143
146
147
148
161
162
191
201
212
213
214
220
223
227
229 et suivant
233
237
242
246
262
371-1
460
215 alinéa 1
215 alinéa 2 et 3
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