droit de la famille (arrêts, lois, décisions) - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 2 sur 5
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
17 mai 2013 légalisation du mariage homosexuel
87%
24 avril 1862 arrêt Berthon
45%
13 avril 1963 arrêt hôtesse de l'air (CA Paris)
43%
13 août 1993 liberté du mariage (principe constitutionnel)
41%
19 mai 1978 arrêt Sainte Marthe
31%
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