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La procédure de divorce en droit français - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Est-il possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales ? | Oui | 96%
|
| Est-il nécessaire de vendre la maison commune avant l'audience devant le Juge ? | Non | 90%
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| Quelle est le but d'une prestation compensatoire ? | Une contribution financière par un époux à l'autre pour palier la disparité de revenu que la rupture a engendrée | 90%
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| Quel type de divorce n'est pas prévu par la loi ? | Divorce contesté | 88%
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| Un époux peut-il conserver l'usage du nom de l'autre après le divorce ? | Oui | 88%
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| Est-il possible de demander un divorce pour faute si un époux est infidèle ? | Oui | 86%
|
| L'avocat est-il obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce ? | Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat. | 53%
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| A quelle date le mariage est-il dissout à l'égard des tiers ? | Au jour d'inscription sur les actes d'état civil | 45%
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| Quelle conséquence n'est pas prévue par la loi pour le non-paiement de pension alimentaire ? | L'interdiction d'accueillir les enfants à son domicile. | 41%
|
| Un époux peut-il obtenir des dommages et intérêts si l'autre époux refuse d'avoir des relations sexuelles avec lui ? | Oui | 37%
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