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Hint
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Answer
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"La terre est la source juridique du pouvoir qu'un État peut exercer dans ses prolongements maritimes." §77
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Plateau continental de la mer du nord CIJ, 20 février 1969
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Le plateau continental est 1. une émanation de la souveraineté territoriale et 2. L'accessoire automatique de celle-ci
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Plateau continental en mer Égée CIJ, 19 décembre 1949
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On ne peut pas règlementer le passage dans un détroit international ou l'assujettir à autorisation
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Détroit de Corfou CIJ, 9 avril 1949
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Un navire en haute-mer ne peut être assujetti qu'à la juridiction de l'État de son pavillon
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Norstar TIDM,10 avril 2019
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La zone contigüe donne à l'État qui la revendiquer le droit d'intervenir pour des questions: douanières, sanitaires, d'immigration et de fiscalité
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Nicaragua c. Colombie CIJ,17 mars 2022
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Valide le principe d'uti possidetis juris dans le contexte africain.
ET dit "qu'il y a lieu de préférer le titulaire du titre" s'il y a un débat entre la puissance occupante et celle qui détient le titre de propriété
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Burkina Faso c. Mali CIJ, 22 décembre 1986
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La question de la nationalité est réglée au sein du domaine réservé de chaque État
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Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc CPJI, Avis Consultatif, 7 février 1923
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La protection diplomatique est le droit pour un État "de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international."
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Concessions Mavrommatis en Palestine CPJI, 30 août 1924
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La protection diplomatique requiert un lien effectif de nationalité
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Nottebohm CIJ, 6 avril 1955
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La protection diplomatique peut s'exercer pour une entreprise dont les actionnaires sont des ressortissants de l'État demandeur
ET la protection diplomatique est un pouvoir discrétionnaire et pas une obligation
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Barcelona Traction, Light and Power Company CIJ 5 février 1970
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Le mandat octroyé à un État sur un territoire autonome ne peut justifier son annexion vu les principes de DPDEM.
Les États peuvent être obligés à ne pas reconnaitre une annexion non-justifiée.
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Conséquences juridiques de la présence de l'Afrique du Sud en Namibie nonobstant la résolution 276 du UNSC, Avis Consultatif du 21 juin 1971
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Établit le principe fondateur du DPDEM: "Tous les peuples ont le droit de libre determination; en vertu de ce droit, ils determinent librement leur statut politique et poursuivent librement leur developpement economique, social et culturel." |
Résolution 1514, UNGA
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Un territoire est autonome quand:
a) Quand il est devenu Etat indépendant et souverain
b) Quand il s’est librement associé à un Etat indépendant
c) Quand il s’est intégré à un Etat indépendant
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Résolution 1541, UNGA principe VI
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Établit des principes clefs du DI dans les relations entre États comme: la bonne-foi, la non-violence, la promotion de la paix, le respect du "domaine réservé", la coopération, le DPDEM, ou l'égalité souveraine
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Résolution 2625, UNGA
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Qui a dit:
Les États ont une "obsession territoriale"
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Georges Scelle
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Quelle est la convention qui crée l'OACI, règlementant l'espace aérien
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Convention de Chicago
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Les lignes de base (délimitant les eaux intérieures) ont le droit d'être droites dans le cas d'une baie
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Pêcheries CIJ, 18 décembre 1951
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Quel est l'article fondateur du droit de passage inoffensif ?
(Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contigüe)
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Article 14 / Section 3
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Quel est l'article qui codifie les raisons qui permettent aux États d'intervenir dans la zone contigüe de 12 miles marins. (immigration, sanitaire, fiscal, douanières) ?
CNUDM
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Article 33
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Quel article donne droit aux États d'exploiter les objets archéologiques et historiques sur cette zone de 24 miles marins ?
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Article 303
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Où est définie la méthode Gardiner (ou irlandaise) pour établir les lignes de marge continentale ?
CNUDM
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Article 76 §4 (i)
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Où est définie la méthode Hedberg pour établir les lignes de marge continentale ? CNUDM |
Article 76 §4 (ii)
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Quel article de la CNUDM règles les compétences non traitées par les articles 56 et 58 (activités militaires, archéologie, d'avitaillement) ?
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Article 59 / Compromis Castañeda
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Quel article de la CNUDM établit le statut des îles et à son §3 oblige ses îles à abriter une activité économiques pour les prendre en compte dans le calcul des lignes de base ?
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Article 121
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Exemple d'acquisition d'un territoire non-étatique par décision internationale
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Traité de Tordesillas
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JP déclarant que l'occupation effective d'un territoire non étatique est caractérisée quand il y a volonté d'exercer sa souveraineté et exercice effectif de celle-ci
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Statut juridique du Groenland oriental CPJI, 5 mars 1933
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Quels pays revendiquent l'annexion de territoires non-étatiques sur le principe de la continuité territoriale ?
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Argentine et Chili (sur l'Antarctique)
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Exemple de cession conventionnelle d'un territoire étatique
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Vente de Gouadar par Oman au Pakistan
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Exemple de prescritpion acquisitve
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Îles Malouines
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Types de frontières naturelles
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Orographiques Fluviales Lacustres
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Instaure la différence entre la délimitation (définition de la frontière) et la démarcation (bornage physique de la frontière délimitée).
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CIJ, Cameroun c. Nigeria 10 mars 2002
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Postule que le silence d'un État face à une action qui attend une réponse (occupation d'un territoire souverain) vaut comme un "acquiescement"
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CIJ, Malaisie c. Singapour 23 mai 2008
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Consacre l’autodétermination comme obligation erga omnes partes
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CIJ, 1995, Timor oriental
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L'interdiction de la force est coutumière voire jus cogens + usage de la force concerne aussi le soutien aux groupes armés et au terrorisme + reconnaissance de la légitime défense individuelle et collective + fait la distinction entre agression armée et usage de la force
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CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, 1986 / Nicaragua c. Etats-Unis 1986
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Conditions de licéité de légitime défense + Définit la nécessité et proportionnalité + charge de la preuve
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CIJ, Plates-formes pétrolières, 2003
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critère qui dit que la force doit etre indispensable
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Nécessité
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critère qui dit que la riposte doit correspondre à l’ampleur et la gravité de l’agression subie
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Proportionnalité
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L’action est imputable à l’Etat s’il exerce un contrôle effectif sur un groupe armé et même s’il n’y a que du « soutien »
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CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo, 2005
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Résolution de l'assemblée générale des Nations Unies qui définit l'agression à son article premier comme: "L'agression est l'emploi de la force armée ,par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de ,toute autre, maniere incompatible avec la Charte des Nations Unies" |
Résolution 3314
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Avis consultatif de la CIJ qui postule que le Droit International Humanitaire s'applique à tous les États car il revêt un caractère coutumier
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8 juillet 1996 / Licéité de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires 1996
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JP TPIY qui reconnait le Conflit Armé International quand l'État exerce un "contrôle global" et non effectif
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Le Procureur c. Dusko Tadic 1995
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JP TPIY qui définit un conflit armé en fonction de 2 critères:
- L'intensité des affrontements
- Le degré d'organisation des parties
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Le Procureur c. Fatmir Limaj 2005
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JP CPJI qui rappelle aux États ayant succédé à un autre État, qu'ils ne peuvent remettre en question la propriété privée d'un individu
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Usine de Chorzów 1927 / Allemagne c. Pologne 1927
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JP de la CJCE qui s'oppose à Nottebohm. Un État n'a pas le droit de remettre en question l'effectivité de la nationalité d'un ressortissant.
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Mario Vicente Micheletti 1999
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JP CIJ qui postule que les représentations diplomatiques sont inviolables en vertu du droit coutumier
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Droit d'asile 1950 / Colombie c. Pérou 1950
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JP CPJI qui explique que les minorités ont:
- Le droit de ne pas être discriminées
- L'accès à certaines mesures compensatoires, créant une obligation positive de l'État
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Écoles minoritaires en Albanie 1935
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JP CIJ qui requiert pour que l'acquiescement tacite soit reconnu, qu'il faut qu'il soit manifesté de manière claire et constante.
L'État en question était ravagé par la guerre civile et n'avait pas de gouvernement apte à acquiescer.
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Délimitation maritime dans l'océan indien 2021 / Somalie c. Kenya 2021
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JP ad hoc qui postule que l'absence d'occupation continue n'équivaut pas à l'abandon d'une terre. Le critère d'occupation doit aussi être assoupli en fonction des réalités géographiques.
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Île de Clipperton 1931 / Mexique c. France 1931
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Avis consultatif de la CIJ qui postule que le DPDEM empêche un État de revendiquer sa souveraineté sur un territoire décolonisé, s'il n'a pas l'assentiment des populations locales
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Avis consultatif du 16 octobre 1975 / Sahara Occidental 1975
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Sentence arbitrale de la Cour Permanente d'Arbitrage qui relativise l'importance de la découverte comme titre de propriété et consacré la supériorité du principe "d'occupation pacifique"
(L'Espagne avait découvert le territoire mais les Pays-Bas l'ont occupé depuis 200 ans)
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Île de Palmas (ou Miangas) 1928 / Pays-Bas c. États-Unis 1928
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JP CIJ qui tranche en faveur de la carte annexée à un traité s'il y a une divergence entre le traité et la carte, seulement si leur conduite postérieure a confirmé la carte.
ET postule que le but d'un tel traité est de "réaliser la stabilité des frontières d'une manière stable et définitive"
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Temple de Préah Vihéar 1962 / Cambodge c. Thaïlande 1962
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Qui a théorisé le principe du mare liberum (liberté de passage dans la haute mer) ?
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Grotius
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JP CIJ qui s'oppose frontalement à l'arrêt Dusko Tadic. Dedans la Cour affirme "qu'un État n'est responsable de son propre comportement".
Elle refuse tout particularisme pour le crime de génocide qui lui permettrait d'avoir des règles applicables différentes sur la responsabilité.
§405 La cour va même distinguer implication de l'État dans un conflit armé et responsabilité d'un État
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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 2007 / Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro 2007
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