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Dernière actualisation : 7 avril 2026

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Hint	Answer
real property	biens immeubles
personal property	biens meubles
chattels	meubles par nature
fixtures	immeubles par destination
intangible personal property	meubles incorporels
funndable	biens fongibles
easements	servitudes
tenancy in common	indivision
tenants in common	coindivisionaires
condominium commonhold	copropriété
adverse possession	usucapion / prescription acquisitoire
treesure trove	trésor
letter of intent / real estate option agreement	promesse unilatérale de vente
purchase (and sale) agreement	acte de vente
earnest money	séquestre
escrow agent	notaire
deed	titre de propriété
conveyance	transmission du bien
deed restrictions / real covenants	servitudes
copyright	droit d'auteur
auteur	author
utility patent	brevet d'invention
design patent	dessin et modèle
plant patent	certificat d'obtention végétale
mark / trademark	marque
classes	domaine de spécialité
revocation / lapse for non-use	déchéance
word mark	marque verbale
figurative mark	marque figurative
trade dress	droit des dessins et modèles
unfair competition	concurrence déloyale
license agreement	contrat de licence
royalties	redevances
trade secret	secret d'affaire
intellectual property infringement	contrefaçon
cease and desist	mise en demeure
infringement action	action en contrefaçon
courts	juridiction
trial jury	petit jury
U.S district court	première instance
U.S courts of Appeals	cour d'appel
U.S supreme court	cour suprême
judicial department	autorité judiciaire
justice courts (TX)	tribunal de proximité
Supreme court (TX)	cour suprême / cour de cassation
court of criminal appeals (TX)	cour de cassation criminel

Hint	Answer
Supreme court (NY)	tribunal de grande instance
appelate of the supreme court (NY)	cour d'appel
Court of appeals (NY)	cour de cassation
vested in courts	conféré aux juridictions
filling a complaint	assignation
summon	acte de signifiance
injuctive relief / temporary restrain order	réfféré/requête
conclusions	écritures
pretention	moyens en fait
demand for the relief	demande subsidiaire
hire / retain a lawyer	constituer avocat
local counsel	avocat postulant
enjoin from	interdire de faire qqch
fee shifting	frais irrépétibles
legal / attorney's fees	dépens
law firm	cabinet d'avocats
partner attorney	avocat associé
associate	avocat salarié
clerk of court	greffier
public defender	avocat commis d'office
prosecutor	magistrat (du parquet)
court reporter	sténographe
bailiff	huissier audiencier
order	ordonnance
pre trial phase	instruction
discovery	introduction de l'instance
pretrial scheduling order	ordonnance de clotûre
trial	débats
interlocutery orders	avant dire droit
verdict	jugemennt / minute
opinion and order	jugement motivé
entry of judgement	formule exécutoire
notice of appeal	déclaration d'appel
appellant	appelant
appellee / respondent	intimé
opinions and orders (en appel)	arrêts
petition forwrit of certiori / cert petition	pourvoi en cassation
defense on the merits	défense au fond
ex parte	requête
lack of juridiction	incompétence
summary judgement	jugement de pur droit
motion to dismiss	exception de procédure
motion of counterclaims	demandes incidentes
contre une autre partie	crossclaim
subject-matter juridiction	litispendance
denied	pas accueilli

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