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Dernière actualisation : 8 avril 2026

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Hint	Answer
contract liability	responsabilité civile contractuelle
tort liability	responsabilité civile extracontractuelle
breach of contract	inéxecution des obligations contractuelles
duty	obligation
money had and received claim	restitution de l'indu
unjust enrichment claim	enrichissement sans cause
causation (US)	cause adéquate / lien de causalité
Actual damage / harm	préjudice
monetary losses	préjudice matériel
personal injury	préjudice corporel
pain and suffering / emotional distress	préjudice moral
intentional tort	délit
negligence	quasi-délit
civil wrong	faute civile
plaintiff	victime
defendant	auteur
aiding and abetting	complicité
conspiracy	association de malfaiteurs
criminal defenses	causes d'irresponsabilité
affirmatives defenses	causes objectives
general defenses	causes subjectives
murder	homicide volontaire
manslaughter	homicide involontaire
kidnapping	enlèvement / séquestration
sexual assault	viol
indecent assault / sexual battery	agression sexuelle
(assault and) battery	violences
reckless endangerment	mise en danger de la vie d'autrui
arrest warrant	mandat d'arrêt
bench warrant	mandat d'amener
conviction	coupable
acquittal	acquittement / relaxe
defendant (correctionnel)	prévenu
defendant (criminel)	accusé
offender / convict / felon	condamné
prisoner / pre-trial custody	détenu / détention provisoire
indictement	chef (d'accusation)
miranda warning	notification des droits
part of an organized group	bande organisée
self-defense	légitime défense
public authority	ordre de l'autorité légitime
mistake of law	erreur de droit
FOB	franco à bord
LLC	SARL
Non-profit corporation	association
limited partnership	société en commandite (simple)
sole proprierorship	entrepreneur individuel
courts of chancery	tribunaux de commerce
ISS	RCS
certificate of incorporation	dépôt de statut
board of directors	conseil d'administration

Hint	Answer
CEO	PDG
annual general meeting (agm)	assemblée générale ordinaire
minutes	pv
annual report	rapport d'activité annuel
statements	comptes
leases	baux
securities	sûretés
sale	vente
good	marchandise
receipt	prise de possession
acceptance	réception
inspection	contrôle
reservations	réserves
consignor	expéditeur
consignee	destinataire
carrier	transporteur
bill of lading / consignement note	lettre de voiture
EXW	départ d'usine
FCA	franco transporteur
workplace (mis)conduct	faute
disciplinary measures	sanctions (disciplinaires)
unemployment insurance benefits	allocation chômage
dismissal / discharge / termination	licenciement
termination for just cause	licenciement pour cause réelle et sérieuse
resignation	démission
severance agreement	rupture conventionnelle
company	société
effective immediately	avec effet immédiat
comply with	conformément à
enclosed	annexé
section (d'un contrat)	article
alleged	repproché
CBA	convention collective
pursuant to	conformément à
communauty property	communauté réduite aux acquêts
equitable distribution	partage en équité
(physical) child custody	(exercice de) l'autorité parentale
visitation	résidence
child support	pension alimentaire
spousal support / maintenance, alimony	prestation compensatoire
calculation and division	liquidation et partage
circuit court	tribunal de première instance
complaint	assignation
joint legal and physical custody	exercice conjoint
breakdown in the marriage	désunion irrémédiable
objects of matrimony	objet du mariage
grounds for divorce	des cas du divorce
insupportabilty	désunion irremédiable
petition	assignation
cruelty	traitement cruel
in favor of	aux torts exclusifs

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