Traduction juridique S2

Créé par
PatrickBeuteu
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Dernière actualisation : 8 avril 2026
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Hint
Answer
contract liability
responsabilité civile contractuelle
tort liability
responsabilité civile extracontractuelle
breach of contract
inéxecution des obligations contractuelles
duty
obligation
money had and received claim
restitution de l'indu
unjust enrichment claim
enrichissement sans cause
causation (US)
cause adéquate / lien de causalité
Actual damage / harm
préjudice
monetary losses
préjudice matériel
personal injury
préjudice corporel
pain and suffering / emotional distress
préjudice moral
intentional tort
délit
negligence
quasi-délit
civil wrong
faute civile
plaintiff
victime
defendant
auteur
aiding and abetting
complicité
conspiracy
association de malfaiteurs
criminal defenses
causes d'irresponsabilité
affirmatives defenses
causes objectives
general defenses
causes subjectives
murder
homicide volontaire
manslaughter
homicide involontaire
kidnapping
enlèvement / séquestration
sexual assault
viol
indecent assault / sexual battery
agression sexuelle
(assault and) battery
violences
reckless endangerment
mise en danger de la vie d'autrui
arrest warrant
mandat d'arrêt
bench warrant
mandat d'amener
conviction
coupable
acquittal
acquittement / relaxe
defendant (correctionnel)
prévenu
defendant (criminel)
accusé
offender / convict / felon
condamné
prisoner / pre-trial custody
détenu / détention provisoire
indictement
chef (d'accusation)
miranda warning
notification des droits
part of an organized group
bande organisée
self-defense
légitime défense
public authority
ordre de l'autorité légitime
mistake of law
erreur de droit
FOB
franco à bord
LLC
SARL
Non-profit corporation
association
limited partnership
société en commandite (simple)
sole proprierorship
entrepreneur individuel
courts of chancery
tribunaux de commerce
ISS
RCS
certificate of incorporation
dépôt de statut
board of directors
conseil d'administration
Hint
Answer
CEO
PDG
annual general meeting (agm)
assemblée générale ordinaire
minutes
pv
annual report
rapport d'activité annuel
statements
comptes
leases
baux
securities
sûretés
sale
vente
good
marchandise
receipt
prise de possession
acceptance
réception
inspection
contrôle
reservations
réserves
consignor
expéditeur
consignee
destinataire
carrier
transporteur
bill of lading / consignement note
lettre de voiture
EXW
départ d'usine
FCA
franco transporteur
workplace (mis)conduct
faute
disciplinary measures
sanctions (disciplinaires)
unemployment insurance benefits
allocation chômage
dismissal / discharge / termination
licenciement
termination for just cause
licenciement pour cause réelle et sérieuse
resignation
démission
severance agreement
rupture conventionnelle
company
société
effective immediately
avec effet immédiat
comply with
conformément à
enclosed
annexé
section (d'un contrat)
article
alleged
repproché
CBA
convention collective
pursuant to
conformément à
communauty property
communauté réduite aux acquêts
equitable distribution
partage en équité
(physical) child custody
(exercice de) l'autorité parentale
visitation
résidence
child support
pension alimentaire
spousal support / maintenance, alimony
prestation compensatoire
calculation and division
liquidation et partage
circuit court
tribunal de première instance
complaint
assignation
joint legal and physical custody
exercice conjoint
breakdown in the marriage
désunion irrémédiable
objects of matrimony
objet du mariage
grounds for divorce
des cas du divorce
insupportabilty
désunion irremédiable
petition
assignation
cruelty
traitement cruel
in favor of
aux torts exclusifs
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