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Arrêts droit institutionnel de l'UE - Statistiques

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Statistiques générales
  • Ce quiz a été pris 74 fois
  • Le résultat moyen est 3 sur 15
Statistiques - réponses
Principe Date Nom de l'arrêt % Correct
Primauté du droit européen 1964 Costa c/ Enel
90%
Effet direct du droit européen 1963 Van Gend en Loos
53%
Possibilité d’invoquer les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles à l’expiration du délai de transposition 1974 Van Duyn
41%
Obligation pour le législateur et le juge national d'abroger une norme contraire à une directive 1978 Simmenthal
33%
Impossibilité d'invoquer une directive non-transposée pour un acte individuel 1978 Cohn-Bendit
16%
Une directive doit être suffisamment précise et inconditionnelle 1979 Ratti
16%
Possibilité d'engager la responsabilité d'un Etat pour une directive non transposée 1991 Francovitch
10%
PGD Sécurité juridique 1964 Bosch
8%
PGD Droits fondamentaux 1970 Internationale Handesgesellschaft
6%
Durant le délai de transposition, les États doivent s’abstenir d’adopter toute mesure de nature à contredire l’objectif prescrit par la directive. 1997 Société inter-environnement Wallonie
6%
Faculté reconnue au juge interne de suspendre les normes internes incompatibles même en l’absence de reconnaissance d’une telle faculté en droit interne 1990 Factortame
2%
Le fait de ne pas recueillir cet avis emporte annulation de l’acte ainsi adopté et le Conseil doit laisser au Parlement le temps de se prononcer 1980 Roquette c/ Isoglucose
2%
Rejet de l’effet direct pour les accords internationaux signés par l’UE 1972 International Fruit Company
0%
Validation de la pratique des comités 1970 Köester
0%
Maintien d'une réserve constitutionnelle concernant la primauté des traités européens 2002 Syndicat nationale de l'industrie pharmaceutique
0%
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