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LAW II - Lecture 3
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Framboise2007
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Évaluation:
Dernière actualisation : 12 mars 2026
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Première soumission
12 mars 2026
Nombre de tentatives
3
Score moyen
10,0%
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Which source has become the dominant source of international law?
Treaties
What is the Latin term for the basic principle that treaties must be kept?
Pacta sunt servanda
What did the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties do?
It codified the customary international law on treaties
What does the VCLT NOT cover?
The consequences of a breach of treaty obligations
key characteristics required for an agreement to qualify as a treaty under the VCLT?
Between States
key characteristics required for an agreement to qualify as a treaty under the VCLT?
written form
key characteristics required for an agreement to qualify as a treaty under the VCLT?
governed by IL
On what foundational principle are treaties based?
Sovereignty
In which article of the VCLT is pacta sunt servanda codified?
26
What does pacta sunt servanda require once a treaty enters into force?
That it be performed in good faith
Hint
Answer
a signature can indicate?
Consent to the authentication of the treaty text
a signature can indicate?
in some circumstances, consent to be bound by the treaty
What is the admissibility test for a reservation?
It must be consistent with the object and purpose of the treaty
circumstances in which a reservation is not permitted
The treaty prohibits reservation
circumstances in which a reservation is not permitted
the treaty only allows specified reservations not including the one in question
circumstances in which a reservation is not permitted
the reservation is incompatible with the object and purpose of the treaty
Which article of the VCLT governs acceptance of and objections to reservations?
20
What is the effect when no State objects to a reservation?
reservation applies
frameworks did Qatar state it would apply the ICCPR?
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frameworks did Qatar state it would apply the ICCPR?
Qatari constituion
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