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Droit de la construction : l'expertise judiciaire - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
si un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit, le litige pourra se résoudre par une indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage : en cas d’échec, le maitre d’ouvrage sollicitera souvent la désignation d’un ??? ???, cruciale pour démontrer l’existence du désordre et déterminer les responsabilités expert Judiciaire
100%
si le rapport d’expertise est exploitable en énonçant clairement les responsabilités de chacun, les parties vont pouvoir tenter de résoudre ??? le litige : amiablement
0%
on parlera alors d’expertise « ??? » (3 mots) avant tout procès
0%
va collecter les informations et pièces nécessaires à l'exercice de sa mission et va mener toutes les investigations techniques nécessaires à la détermination des ??? du désordre (ex: recherche de fuite par colorant, fumigation etc) causes
0%
...qui devra être annexé au rapport ??? marquant la fin de sa mission définitif
0%
le Juge va encadrer la mission de l’expert : en lui imposant un ??? pour rendre son rapport et en circonscrivant sa mission à l'analyse des désordres listées dans l’assignation du demandeur (interdiction des missions d’audit complet du bâtiment) délai
0%
les parties pourront réagir au pré-rapport par un document écrit appelé « ??? »... dire
0%
en cas de besoin, la mission de l’expert Judiciaire sera ??? judiciairement à de nouveaux désordres ou de nouvelles parties étendue
0%
si les parties refusent de transiger, le maitre d'ouvrage va assigner les constructeurs devant le Juge du ??? pour obtenir leur condamnation fond
0%
il doit être ??? et éviter tout risque de conflit d'intérêt indépendant
0%
sa compétence doit être évaluée a priori par une commission de ??? magistrats
0%
soit les parties rencontrent un ???, tiers au litige, soit désigné par le Jugesoit par les parties, ayant pour objectif de rassembler les parties et d’orchestrer les débats pour aboutir à un accord médiateur
0%
il doit être inscrit sur une liste d’expert ??? ou ??? nationale ou régionale
0%
l’expert doit convoquer l’ensemble des parties visées dans l’??? (3 mots) du Juge, ordonnance de désignation
0%
...dans lequel il va expliquer qu’elle est selon lui l’??? des désordres, les travaux à effectuerpour y mettre fin... origine
0%
lorsque l’expert estime que ses investigations sont terminées, il dresse un ???... pré-rapport
0%
cette désignation peut être sollicitée devant le Juge du fond mais la plupart du temps sa désignation interviendra après saisine du Juge des ??? : référés
0%
...et en imputer la ??? à tel ou tel constructeur responsabilité
0%
il pourra solliciter la désignation d’un ??? si nécessaire, permettant de l'éclairer sur des questions plus particulières sapiteur
0%
soit les parties négocient directement entre elles et signent ensemble un accord sur le montant total des indemnités à verser au maitre d'ouvrage qui comprendra les travaux de reprise, les préjudices immatériels, frais de justice, etc. : ??? (5 mots) transaction par protocole d’avocat
0%
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