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Droit et institutions judirictionnelles - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| droit : "un ensemble de ???... | règles | 78%
|
| second degré de juridiction devant la ??? (3 mots) | Cour d’appel | 74%
|
| degré suprême de l’ordre judiciaire, permettant d’assurer une cohérence du droit à l’échelle nationale | cassation | 70%
|
| juridiction civile spécialisée qui a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant les commerçants | Tribunal de Commerce | 64%
|
| degré suprême de l’ordre administratif, recours devant le ??? (3 mots) | Conseil d’Etat | 58%
|
| les juridictions ??? tranchent l’ensemble des litiges de droit privé, opposant les personnes physiques et/ou morales | civiles | 56%
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| ordre | judiciaire | 54%
|
| les juridictions ??? de l’ordre judiciaire jugent les infractions commises par les personnes physiques et/ou morales, génératrice d’une atteinte à la société | pénales | 54%
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| a compétence pour juger les délits ( exemple : vol, escroquerie, etc) | Tribunal correctionnel | 52%
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| a compétence pour juger des contraventions ( exemple : grand excès de vitesse, violences volontaires sans interruption temporaire de travail, etc) | Tribunal de police | 52%
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| ...régissant les rapports entre les ???... | individus | 50%
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| juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’Ordre judiciaire et l’Ordre administratif | Tribunal des conflits | 48%
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| premier degré de juridiction, chaque affaire doit pouvoir être jugée une première fois, devant le ??? (2 mots) | Tribunal Administratif | 48%
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| ordre | administratif | 46%
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| juridiction civile spécialisée qui a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant le salarié à son employeur | conseil des prud’hommes | 46%
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| second degré de juridiction devant la ??? (4 mots) | Cour administrative d’appel | 40%
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| a compétence pour juger des crimes ( exemple : meurtre, viol, etc) | Cour d'assises | 40%
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| la Cour nationale du ???(3 mots) statue sur des recours formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile | droit d’asile | 24%
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| premier degré de juridiction, chaque affaire doit pouvoir être jugée une fois, en application du droit fondamental d’accès à un juge | première instance | 20%
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| ...membres d’un même ??? (2 mots), se conformant aux normes éthiques dominantes, au gré des évolutions sociétales, dont l’objet est de contrôler la violence des individus et d’échapper à l’arbitraire" | corps social | 12%
|
| la Commission du ??? du ??? ??? chargée d’examiner les contestations liées aux règles de stationnement | contentieux du stationnement payant | 8%
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