Articles droit de la famille - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement. Article 146
75%
Dispose que toute donation faite en vue du mariage devient caduque si le mariage n’a pas lieu. Article 1088
62%
Fonde la responsabilité civile délictuelle (notamment rupture abusive de fiançailles). Article 1240
60%
Dispose l’obligation de communauté de vie entre époux. Article 215 al. 1
57%
Définit le viol, applicable aussi entre époux. Article 222-23 Code pénal
51%
Dispose que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chaque époux. Article 202-1
45%
Dispose que la résidence familiale est choisie d’un commun accord. Article 215 al. 2
45%
Dispose les devoirs de fidélité, secours, assistance et respect entre époux. Article 212
44%
Définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes. Article 515-8
44%
Régissent les conditions de formation du mariage (âge, capacité, etc.). Article 144 et s.
43%
Dispose la solidarité ménagère entre époux (non applicable aux concubins). Article 220
43%
Dispose l’obligation de contribution aux charges du mariage entre époux. Article 214
42%
Création du PACS par la loi du 15 novembre 1999, permettant aux couples non mariés d’organiser leur vie commune juridiquement. Article 515-1 et s.
37%
Assimile le concubin à l’époux pour certaines prestations sociales (assurance maladie notamment). Article L161-1 Code sécurité sociale
37%
Autorise exceptionnellement des domiciles distincts pour les époux. Article 108
35%
Encadrent juridiquement le courtage matrimonial (conditions de validité du contrat). Articles L224-90 à L224-95 Code consommation
24%
Régissent les devoirs et droits respectifs des époux (régime primaire impératif). Articles 212 à 226
23%
Encadre les expertises génétiques, uniquement possibles dans un cadre judiciaire. Article 16-11
20%
Dispose la présomption de période légale de conception (entre 300e et 180e jour avant la naissance). Article 311
19%
Permet le maintien de l’autorité parentale en cas d’adoption de l’enfant du conjoint (réservé aux couples mariés). Article 365
19%
Interdit les discriminations, notamment dans le choix du conjoint, sauf exceptions justifiées. Article L1131-1 Code du travail
13%
Dispose que la preuve de la filiation résulte des actes d’état civil ou peut être rapportée par tous moyens. Article 310-3
10%
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