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Droit Civil L1 Semestre 1 (1/10) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Comment s’appelle la personne chargée de surveiller le tuteur et d’éviter les conflits d’intérêts ? | Subrogé-tuteur | 91%
|
| Comment s’appelle le domicile choisi pour certaines affaires déterminées ? | Domicile élu | 90%
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| Comment s’appelle l’ingérence consistant à révéler publiquement des éléments de la vie privée ? | Divulgation | 86%
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| Comment s’appelle la règle appliquée lorsqu’une loi nouvelle régit immédiatement les situations en cours ? | Effet immédiat de la loi nouvelle | 83%
|
| Comment s’appelle l’aptitude à acquérir des droits ? | Capacité de jouissance | 82%
|
| Quel est le principe général d’acquisition de la personnalité juridique de la personne physique ? | Être né vivant et viable | 82%
|
| Quel principe justifie l’interdiction de marchandisation des organes ? | Indisponibilité du corps humain | 82%
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| Quel article du Code civil organise l'attribution du nom de famille par filiation ? | Article 311-21 | 80%
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| Comment s’appelle la disparition de la force obligatoire d’une loi par décision du législateur ? | Abrogation | 79%
|
| Comment s’appelle l’acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne ? | Acte unilatéral | 77%
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| Quelle est la définition légale du contrat (forme simplifiée) ? | Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations | 76%
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| Comment s’appelle l'acte rédigé par un officier public compétent ? | Acte authentique | 75%
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| Comment s’appelle le lieu du principal établissement de la personne ? | Domicile | 66%
|
| Quel article du Code civil reconnaît la même force probante à l’écrit électronique qu’au papier ? | Article 1366 | 60%
|
| Comment s’appelle la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ? | Acte juridique | 36%
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