Droit Civil L1 Semestre 1 (2/10) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Quel article du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée ? Article 9
60%
Comment s’appelle une présomption à laquelle on ne peut pas apporter la preuve contraire ? Présomption irréfragable
60%
Comment s’appelle la situation d'une personne qui cesse de paraître sans nouvelles ? Absence
57%
Quel article du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir ? Article 2 du Code civil
43%
Comment s'appelle un droit portant directement sur une chose ? Droit réel
38%
Comment s’appelle une loi précisant le sens d’une loi antérieure ? Loi interprétative
33%
Quel article du Code civil fixe les règles d’entrée en vigueur des lois ? Article 1 du Code civil
31%
Comment s’appelle l’écrit émanant de celui contre lequel on l’invoque mais insuffisant pour prouver seul ? Commencement de preuve par écrit
31%
Comment s’appelle un acte modifiant durablement le patrimoine ? Acte de disposition
21%
Quel article du Code civil impose la déclaration de naissance dans les 5 jours ? Article 55
21%
Comment qualifie-t-on un acte produisant un appauvrissement sans contrepartie ? Acte à titre gratuit
10%
Comment s’appelle la mesure légère et temporaire de protection du majeur ? Sauvegarde de justice
5%
Comment s’appelle la mesure introduite en 2015 permettant à la famille de représenter un majeur ? Habilitation familiale
2%
Comment s’appelle la technique permettant d’avoir un enfant en dehors d'une relation sexuelle ? Procréation médicalement assistée (PMA)
2%
Quel est le principe selon lequel chacun doit porter le nom inscrit sur son acte de naissance ? Immutabilité (Loi du 6 fructidor an II)
0%
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