Droit Civil L1 Semestre 1 (4/10)

Saisissez des réponses complète comportant le sujet de la réponse (ex: l'article **** du Code Civil) certaines réponses sont techniques et longue, n'hésitez pas à abandonner une première fois pour en prendre connaissances, ainsi vous n'aurez plus qu'à restituer par mémoire.

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Dernière actualisation : 3 décembre 2025

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Première soumission	3 décembre 2025
Nombre de tentatives	28
Score moyen	20,0%
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Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle ?	Fixer les grandes orientations
Comment s’appelle l’état d’une personne dont le corps n’est pas retrouvé mais le décès certain ?	Disparition
Comment s’appelle le droit d’exiger une prestation d’une personne déterminée ?	Droit personnel
Quel article du Code civil reconnait une force probante identique à l’écrit électronique ?	Article 1366
Quelle est la différence entre acte authentique et acte sous seing privé ?	Intervention ou non d’un officier public
Quel texte garantit le respect de la vie privée en droit européen ?	Article 8 de la CEDH
Comment s’appelle un acte de gestion courante du patrimoine ?	Acte d’administration
Comment s’appelle la déclaration par laquelle une partie reconnaît un fait qui lui est défavorable ?	Aveu

Hint	Answer
Comment s’appelle la disparition de la force obligatoire d’une loi par une loi nouvelle incompatible ?	Abrogation tacite
Quel article garantit que tout Français jouira des droits civils ?	Article 8 du Code civil
Comment s’appelle le nom que la personne se donne elle-même ?	Pseudonyme
Comment s’appelle le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né si cela est dans son intérêt ?	Infans conceptus
Comment s’appelle la classification selon laquelle les preuves déterminées par la loi ont plus de valeur ?	Système de preuve légale
Comment s’appelle une mesure où le majeur est assisté mais conserve sa capacité ?	Curatelle
Comment s’appelle un acte dont la contrepartie est prévue ?	Acte à titre onéreux

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