Droit Civil L1 Semestre 1 (7/10) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Comment s’appelle la preuve constituée avant le litige ? Preuve préconstituée
85%
Comment s’appelle l’enfant qui n’a pas acquis la personnalité juridique faute de viabilité ? Enfant sans vie
83%
Quel est le texte européen protégeant la vie privée ? Article 8 CEDH
78%
Comment s’appelle l’organe collégial qui supervise la tutelle ? Conseil de famille
76%
Quel article du Code civil exige un écrit pour les actes dépassant un certain montant ? Article 1359
73%
Comment s’appelle l’acte par lequel une personne atteste d’un fait ? Témoignage
73%
Comment s’appelle la mesure où un majeur est représenté pour la plupart des actes ? Tutelle
73%
Comment s’appelle la règle selon laquelle une loi peut s'appliquer immédiatement aux contrats si elle est impérative ? Loi d’ordre public
63%
Comment s’appelle l’administration du patrimoine d’un mineur par ses parents ? Administration légale
61%
Quel article définit les conditions pour les mesures de protection des majeurs ? Article 425
56%
Comment s’appelle la demande d’un seul changement de nom auprès de l’officier d’état civil ? Procédure de la loi du 2 mars 2022
56%
Quel article reconnaît un droit patrimonial interdit sur le corps ? Article 16-1 al. 3
51%
Quel article reconnaît la vie privée comme protégée ? Article 9
51%
Quel texte affirme l’inviolabilité du corps humain ? Article 16-1 du Code civil
46%
Comment s’appelle le régime d'extrême encadrement juridique par un conseil de famille ? Tutelle du mineur
27%
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