Droit Civil L1 Semestre 1 (7/10)
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Dernière actualisation : 3 décembre 2025
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| Première soumission | 3 décembre 2025 |
| Nombre de tentatives | 61 |
| Score moyen | 66,7% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Comment s’appelle l’administration du patrimoine d’un mineur par ses parents ?
Quel article du Code civil exige un écrit pour les actes dépassant un certain montant ?
Quel article reconnaît la vie privée comme protégée ?
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Comment s’appelle la règle selon laquelle une loi peut s'appliquer immédiatement aux contrats si elle est impérative ?
Comment s’appelle la mesure où un majeur est représenté pour la plupart des actes ?
Comment s’appelle l’acte par lequel une personne atteste d’un fait ?
Quel est le texte européen protégeant la vie privée ?
Comment s’appelle le régime d'extrême encadrement juridique par un conseil de famille ?
Quel texte affirme l’inviolabilité du corps humain ?
Comment s’appelle la preuve constituée avant le litige ?
Quel article reconnaît un droit patrimonial interdit sur le corps ?
Quel article définit les conditions pour les mesures de protection des majeurs ?
Comment s’appelle l’organe collégial qui supervise la tutelle ?
Administration légale
Article 1359
Article 16-1 al. 3
Article 16-1 du Code civil
Article 425
Article 8 CEDH
Article 9
Conseil de famille
Enfant sans vie
Loi d’ordre public
Preuve préconstituée
Procédure de la loi du 2 mars 2022
Témoignage
Tutelle
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