Droit Civil L1 Semestre 1 (9/10) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Comment s’appelle le principe qui interdit de disposer de son corps ? Indisponibilité du corps humain
95%
Comment s’appelle la condition exigeant que l’enfant soit né apte à vivre ? Viabilité
95%
Comment s’appelle un acte résultant d’une volonté seule mais produisant un effet ? Acte unilatéral
91%
Comment s’appelle la classification acte/fait juridique ? Distinction actes et faits juridiques
91%
Comment s’appelle la réforme bioéthique de 1994 ? Lois de bioéthique de 1994
91%
Comment s’appelle la théorie moderne privilégiant l'effet immédiat ? Théorie de l’effet immédiat
89%
Comment s’appelle un acte juridique entraînant l'extinction d'une obligation ? Acte extinctif
85%
Comment s’appelle la protection juridique de la pensée, des opinions et des sentiments ? Intégrité morale
85%
Comment s’appelle le mineur dont la filiation est établie et dispose d’un administrateur légal ? Mineur sous administration légale
85%
Comment s’appelle l’exigence de loyauté dans l’établissement de la preuve ? Principe de loyauté de la preuve
82%
Comment s’appelle la règle pénale favorable qui peut rétroagir ? Rétroactivité in mitius
82%
Comment s’appelle l'obligation issue d’un fait volontaire licite mais sans accord ? Quasi-contrat
67%
Comment nomme-t-on la fonction de protéger le majeur en difficulté par assistance ? Curatelle
65%
Comment s’appelle la condition de validité portant sur le contenu licite et certain ? Contenu du contrat
60%
Comment s’appelle l’élément central fondant la responsabilité civile ? Faute
44%
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