Quiz Articles Civil L1S2
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Évaluation:
Dernière actualisation : 22 avril 2026
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| Première soumission | 22 avril 2026 |
| Nombre de tentatives | 183 |
| Score moyen | 41,7% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Art. 143 C. civ
Art. 145 C. civ
Art. 147 C. civ
Art. 161 à 164 C. civ
Art. 221 C. civ
Art. 223 C. civ
Art.225 C. civ
Art. 244 C. civ
Art. 144 C. civ.
Art. 146 C. civ.
Art. 180 C. civ.
Art. 202-1 C. civ.
Art. 212 C. civ.
Art. 213 C. civ.
Art. 214 C. civ.
Art. 215 al.1 C. civ.
Art. 215 al.2 C. civ.
Art. 220 C. civ.
Art. 108 C. civ.
Art. 515-5
Art. 515-1 C. civ.
Art. 515-4 C. civ.
Art. 515-8 C. civ.
Art. 1240 C. civ.
Art. 1088 C. civ.
Art. 229 C. civ.
Art. 229-1 C. civ.
Art. 229-2 C. civ.
Art. 233 C. civ.
Art. 238 C. civ.
Art. 242 C. civ.
Art. 260 C. civ.
Art. 264 C. civ.
Art. 266 C. civ.
Art. 270 C. civ.
Art. 271 C. civ.
Dispose d'une possible dispense d'âge pour le mariage
Dispose de l'autonomie bancaire des époux
Dispose de l'empêchement d'évoquer une faute après réconciliation
Dispose de l'interdiction de la bigamie
Dispose de l'interdiction de mariage incestueux
Dispose de la liberté d'exercice professionnel des époux
Dispose les conditions du divorce par consentement mutuel
Dispose les critères d’évaluation de la prestation compensatoire
Dispose que chaque époux administres ses biens personnels librement
Dispose que des dommages et intérêts peuvent être accordés
Dispose que la prestation compensatoire compense une disparité
Dispose que la résidence familiale est choisie d’un commun accord
Dispose que le concubinage est une union de fait stable et continue
Dispose que le divorce dissout le mariage
Dispose que le divorce par consentement mutuel peut être sans juge
Dispose que le divorce peut être prononcé dans 4 cas
Dispose que le divorce peut être prononcé pour altération du lien conjugal
Dispose que le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée
Dispose que le mariage est un contrat de deux personnes
Dispose que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans
Dispose que le mariage peut être annulé en cas de vice du consentement
Dispose que le PACS est soumis à la séparation des patrimoines
Dispose que le PACS est un contrat organisant la vie commune
Dispose que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle
Dispose que les donations en vue du mariage sont caduques si celui-ci ne se réalise pas
Dispose que les époux assurent ensemble la direction de la famille
Dispose que les époux contribuent aux charges du mariage
Dispose que les époux peuvent accepter le principe du divorce
Dispose que les époux peuvent avoir un domicile distinct
Dispose que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance
Dispose que les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères
Dispose que les époux s’obligent à une communauté de vie
Dispose que les partenaires PACSés s’obligent à une aide matérielle
Dispose que l’usage du nom du conjoint cesse après divorce
Dispose que tout fait fautif causant un dommage oblige à réparation
Dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement
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