Arrêts de Droit administratif

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Dernière actualisation : 8 décembre 2022

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Hint	Answer
Loi 16&24 août 1790	Interdiction au juge administratif de connaître les activités de l'admin
Loi 1794	Emprunts publics sont des contrats administratifs
Constitution an VIII	Création du CE. Art 75 = principe de la garantie des fonctionnaires
Loi 28 pluviôse VIII	Contrats de travaux publics sont administratifs
Loi 24 mai 1872	Création du TC
1873 TC	Arrêt Blanco
1873 TC	Arrêt Pelletier
1892 CE	Arrêt Cames
1902 CE	Arrêt Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen
1910 CE	Arrêt Compagnie générale des tramways
1911 CE	Arrêt Anguet
1912 CE	Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
1914 CE	Arrêt Gomel
1918 CE	Arrêt époux Lemonnier
1919 CE	Arrêt Terrisse
1921 TC	Arrêt société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)
1923 CE	Arrêt Couitéas
1930 CE	Arrêt Baugé
1930 CE	Arrêt Chambre syndicale de commerce de détail de Nevers
1934 CE	Arrêt Demoiselle Réault
1936 CE	Arrêt Jamart
1936 CE	Arrêt Société La Fleurette
Décret Loi 1938	Contrats portant sur l'occupation du domaine public sont administratifs
1943 CE	Arrêt Bouguen
1946 CE	Arrêt Commune de Ste Priest la Plaine
1948 CE	Arrêt du Journal l'Aurore
1951 CE	Arrêt Société des concerts du Conservatoire
1954 CE	Arrêt Notre Dame du Kreisker
1954 CE	Arrêt Barel
1956 CE	Arrêt époux Bertin
1956 CE	Arrêt Consort Grimouard
1956 CE	Arrêt société Lebon

Hint	Answer
1956 CE	Arrêt Thouzellier
1958 CE	Arrêt distillerie de Magnac-Laval
1961 CE	Arrêt Letisserand
1961 CE	Arrêt Vallier
Loi 31 juil 1963	Organisation du service minimum pendant les grèves
1963 CE	Arrêt Narcy
1966 CE	Arrêt Société radioélectrique
1968 CE	Arrêt époux Barbier
1973 CE	Arrêt Sadoudi
1974 CE	Arrêt FIFAS
1974 CE	Arrêt Denoyez et Chorque
1978 CE	Arrêt Dame Muesser
1979 CC	Décision relative à la radio et à la télévision
1980 CC	Loi de validation
Loi 16 juil 1980	Exécution des décisions de justice : astreintes et mandatement d'office
1982 CE	Arrêt Huglo
1983 TC	Décision UAP contre CNEXO
1983 CE	Arrêt Commune de Gavarni
1983 TC	Décision Gambini
1986 CE	Arrêt veuve Menneret
1987 CC	Décision Conseil de la concurrence
1988 CE	Arrêt SCI la Colline
Loi 27 juil 1993	Création de la Cour de Justice de la République
Loi 8 fév 1995	Sur exécution des décisions de justice (injonctions)
1995 CE	Arrêt Hardouin et Marie
Loi 30 juin 2000	Référé devant le Juge Admin
2000 CJCE	Arrêt Dame Burbaud
Loi 11 déc 2001	Loi MURCEF
2022 CE	Arrêt Dame Duvignère
2004 CE	Arrêt association AC
2008 CE	Arrêt Gardedieu