Arrêt de la jurisprudence administrative - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Le Conseil d'Etat se proclame juge administratif de droit commun et s'affranchit de la tutelle du gouvernement | Cadot, 1889 | 55%
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| Le juge administratif n'apprécie pas la constitutionnalité d'un acte administratif en application d'une loi elle-même contraire à la constitution | Arrighi, 1936 | 45%
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| Le Conseil d'Etat affirme la supériorité de l'engagement international sur la loi, en acceptant de contrôler la conformité de la loi postérieure à l'engagement international. | NIcolo, 1989 | 27%
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| Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte et de son invocabilité | Commune d'Annecy, 2008 | 18%
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| Les principes généraux du droit internationale et la Coutume internationale ne prévalent pas sur la loi | Aquarone, 1997 | 9%
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| Reconnaissance du principe selon lequel un Etat se doit de refuser l'extradition politique d'un ressortissant étranger en tant que PFRLR | Koné, 1996 | 9%
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| Possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE tout moment | Rujovic, 2010 | 9%
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| La suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas aux normes de nature constitutionelle | Sarran et Levacher, 1998 | 9%
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| Reconnaissance du PFRLR de la liberté d'association (loi de 1901). | Amicale des annamites de Paris, 1956 | 0%
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| Le Juge vérifie lui-même si la condition de réciprocité est remplie par la norme | Cheret-Benseghir, 2010 | 0%
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| Reconnaissance d'un principe de présomption innocence et de liberté d'opinion dans le dans le bloc de Constitutionnalité (Art. 9 et 10 DDHC). | Condamine, juin.57 | 0%
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| Le juge administratif apprécie la légalité de l'acte administratif litigeux en fonciton de la loi seule : elle constitue pour le juge un écran infranchissable. | Conseil transitoire de la faculté des lettres de Paris, 1972 | 0%
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| Un acte administratif doit être conforme à un traité | Dame Kirkwood, 1952 | 0%
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| Reconnaissance d'un PGD affirmant qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires et d’organiser la nécessaire conciliation entre ce droit et la continuité du service public. | Dehaenne, 1950 | 0%
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| L'acte administratif qui n'est pas conforme à la loi peut être déclaré contraire à la Charte | Fédération nationale de pêche en France, 2013 | 0%
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| Confirme l'arrêt Arrighi | Fleury, 1994 | 0%
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| Le juge administratif estime que l'article 4 du préambule de 1946 est trop imprécis et doit donc être invoqué dans les limites de la loi. | France Terre d'Asile, 1985 | 0%
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| Reconnaissance du PPNT de droit de grève issu du (Art. 7 Préambule de la Constitution de 1946) | Jarrigion, 1947 | 0%
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| Dès lors que la loi se borne à habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des mesures sans en expliciter le contenu, le juge peut contrôler les actes administratifs par rapport à la loi (théorie de l'écran transparent) | Quintin, 1991 | 0%
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| Le Juge contrôle les conditions de validité des conditions fixés par l'article 53 de la Constitution | SARL du parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselaecker, 1998 | 0%
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| Reconnaissance d'un principe de d'égalité des délits et des peines dans le bloc de Constitutionnalité (Art. 8 DDHC) = continuité sous la Ve | Société Eky, 2008 | 0%
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| Le juge administratif estime que l'article 12 du préambule de 1946 est trop imprécis et doit donc être invoqué dans les limites de la loi | Société Indochinoise de construction électrique, 1962 | 0%
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| Le Conseil d’état refuse d'opérer un contrôle de conventionnalité permettant de vérifier la conformité de la loi au traité dès lors que la loi est postérieure. | Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1968 | 0%
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| les principes généraux de l'ordre juridique déduits du traité instituant la CEE ont une valeur supra législative | Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 2001 | 0%
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| Abrogation implicite d'une loi devenue inconstitutionelle du fait de l'adoption de la Constitution de la Ve République ou de sa révision pour contrôler l'acte administratif pris pour son application | Syndicat national des huissiers de justice, 2005 | 0%
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