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Hint
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Answer
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Le Conseil d'Etat se proclame juge administratif de droit commun et s'affranchit de la tutelle du gouvernement
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Cadot, 1889
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Le juge administratif n'apprécie pas la constitutionnalité d'un acte administratif en application d'une loi elle-même contraire à la constitution
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Arrighi, 1936
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Confirme l'arrêt Arrighi
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Fleury, 1994
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Le juge administratif apprécie la légalité de l'acte administratif litigeux en fonciton de la loi seule : elle constitue pour le juge un écran infranchissable.
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Conseil transitoire de la faculté des lettres de Paris, 1972
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Reconnaissance du PFRLR de la liberté d'association (loi de 1901).
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Amicale des annamites de Paris, 1956
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Reconnaissance du PPNT de droit de grève issu du (Art. 7 Préambule de la Constitution de 1946)
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Jarrigion, 1947
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Reconnaissance d'un PGD affirmant qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires et d’organiser la nécessaire conciliation entre ce droit et la continuité du service public.
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Dehaenne, 1950
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Reconnaissance d'un principe de présomption innocence et de liberté d'opinion dans le dans le bloc de Constitutionnalité (Art. 9 et 10 DDHC).
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Condamine, juin.57
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Reconnaissance d'un principe de d'égalité des délits et des peines dans le bloc de Constitutionnalité (Art. 8 DDHC) = continuité sous la Ve
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Société Eky, 2008
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Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte et de son invocabilité
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Commune d'Annecy, 2008
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Le juge administratif estime que l'article 12 du préambule de 1946 est trop imprécis et doit donc être invoqué dans les limites de la loi
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Société Indochinoise de construction électrique, 1962
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Le juge administratif estime que l'article 4 du préambule de 1946 est trop imprécis et doit donc être invoqué dans les limites de la loi.
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France Terre d'Asile, 1985
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L'acte administratif qui n'est pas conforme à la loi peut être déclaré contraire à la Charte
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Fédération nationale de pêche en France, 2013
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Hint
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Answer
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Reconnaissance du principe selon lequel un Etat se doit de refuser l'extradition politique d'un ressortissant étranger en tant que PFRLR
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Koné, 1996
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Dès lors que la loi se borne à habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des mesures sans en expliciter le contenu, le juge peut contrôler les actes administratifs par rapport à la loi (théorie de l'écran transparent)
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Quintin, 1991
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Abrogation implicite d'une loi devenue inconstitutionelle du fait de l'adoption de la Constitution de la Ve République ou de sa révision pour contrôler l'acte administratif pris pour son application
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Syndicat national des huissiers de justice, 2005
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Possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE tout moment
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Rujovic, 2010
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La suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas aux normes de nature constitutionelle
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Sarran et Levacher, 1998
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Les principes généraux du droit internationale et la Coutume internationale ne prévalent pas sur la loi
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Aquarone, 1997
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les principes généraux de l'ordre juridique déduits du traité instituant la CEE ont une valeur supra législative
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Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 2001
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Le Conseil d’état refuse d'opérer un contrôle de conventionnalité permettant de vérifier la conformité de la loi au traité dès lors que la loi est postérieure.
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Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1968
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Le Juge contrôle les conditions de validité des conditions fixés par l'article 53 de la Constitution
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SARL du parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselaecker, 1998
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Le Juge vérifie lui-même si la condition de réciprocité est remplie par la norme
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Cheret-Benseghir, 2010
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Le Conseil d'Etat affirme la supériorité de l'engagement international sur la loi, en acceptant de contrôler la conformité de la loi postérieure à l'engagement international.
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NIcolo, 1989
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Un acte administratif doit être conforme à un traité
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Dame Kirkwood, 1952
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