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Droit fiscal - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Donnez un exemple d’impôt proportionnel | TVA | 68%
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| Donnez un exemple d’impôt progressif | impôt sur le revenu | 51%
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| Qui est l’auteur qui a fourni la première définition rationnelle de l’impot ayant servie de référence dans la doctrine ? | Gaston Jèze | 27%
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| Quel terme utilise l’article 34 de la Constitution pour désigner les impôts ? | « Les impositions de toutes natures » | 15%
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| Quels sont les 2 autres principes fiscaux résultant de la DDHC ? | Annualité et Nécessité | 0%
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| Pourquoi le droit fiscal est-il un droit de superposition ? | Car il s’applique à des rapports juridiques déjà existants | 0%
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| Quel juge à établi la contrepartie déterminée a été établie ? CE ou CC ? | CE en 1958 et CC en 1976 | 0%
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| Au sein des prélèvements obligatoires, quel élément pèse le plus lourd : impôts ou cotisations sociales ? | Ce sont les impôts (2x plus) | 0%
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| Entre les 3 noms suivants, quelle est la vraie taxe : TVA, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe foncière (TH) ? | C’est la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. | 0%
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| Quelles sont les 3 limites du principe de la légalité de l’impôt ? | C’est le gouvernement qui élabore la loi fiscale et non pas le ParlementLa plupart des dispositions sont dans les lois de finance qui sont votées en urgence (donc procédure accélérée) Ce principe ne s’applique qu’à la loi fiscale. | 0%
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| Dans le schéma fiscal, quelles sont les 3 étapes ? | Définition de l’assiette, fixation de la base de l’impôtLa liquidation de l’impôt Le recouvrement de l'impôt, qui se termine par l’encaissement du produit fiscal dans les coffres du Trésor public. | 0%
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| Le fait que le droit fiscal soit le résultat d’une contradiction aboutit à deux caractères, lesquels ? | Droit réalisteDroit formaliste (procédurier) | 0%
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| Quelles sont les 3 formes du principe d’égalité en matière fiscale ? | Égalité devant la loi : article 6 de la DDHCÉgalité citoyen devant impôt : article 13 de la DDHC Égalité devant les charges publiques | 0%
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| Dans la définition classique de l’impôt, quel est l’élément le plus important ? | Il est sans contrepartie déterminée et s’impose de lui-même | 0%
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| Quelle différence juridique existe-t-il entre un impôt et une redevance au service rendu ? | La contrepartie directe pour la redevance car c’est un prix alors que l’impôt n’a pas de contrepartie directe. | 0%
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| Quel est le principe dégagé en 1982 par le Conseil constitutionnel ? | L’assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales. | 0%
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| Quel est l’auteur qui a affiné et précisé la définition de l’impôt ? | Le doyen George Vedel | 0%
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| Quelle différence faites-vous entre un impôt et une taxe ? | L’impôt est sans contrepartie déterminée alors que la taxe a une contrepartie directe. | 0%
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| En droit fiscal, le juge a un pouvoir particulièrement développé, lequel ? | Pouvoir d’interprétation de la loi fiscale | 0%
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| Quels sont les 2 grands principes du droit fiscal ? | Principe de la légalité (article 14 de la DDHC)Principe d’égalité (article 13 de la DDHC) | 0%
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| Expliquez en quoi consiste la plus grosse classification fiscale. | Séparer les impôts directs qui reposent sur le critère d’existence de rôle (juridiction administrative) et les impôts indirects (juridiction judiciaire). | 0%
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