arrets du CE sur les actes decisoires (L2) - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

apport	nom entier de l'arret en minuscule et date	% Correct
decision militaire peut faire grief si csq juridique sur la situ de l'interessse	hardouin 1995	100%
interdiction du port du pantalon de ski dans le domaine scolaire est une MOI	chapou 1954	33%
avertissement dans le domaine militaire reste une moi	etienne 1999	33%
generaloisation des reps contre litterature grise de l'administration	gisti 2020	33%
revirement de JP : une mesure prise dans le domaine penitentiaire est susceptible de REP quand elle affecte la situ juridique du détenu (nature& gravité)	marie 1995	33%
l'appreciation d'un professeur sur un bulletin de notes est un acte preparatoire	rode 1982	33%
refus de tranfert demeure une MOI	agamemnnon 2013	0%
la deliberation d'un conseil municipal adoptant le projet d'un schema d'aménagement de plage est un acte préparatoire	association des exploitants de la plage de pampelonne 2017	0%
systematisation finale des JP marie et remli	boussouar 2007	0%
app;ication : droit souple = rep si effets notables	bouygues telecom 2017	0%
changement de classe d'une eleve demeure une MOI si n'impacte pas sa scolarité	CAA bordeaux m.k 2014	0%
toutes les punitions pénitentiaires sont qualifiées de MOI par le JA	caillol 1984	0%
extension de la distinction imperatif/noon imperatif a d'autres actes interpretatifs : courrier interpretant la réglementation en vigueur	casino de trouville 2017	0%
annonce politique du gouv n'est qu'un acte indicatif	CGT Ifremer 2015	0%
unee directive ne presente pas de caractere imperatif	comité anti amiante jussieu 2004	0%
extension de la distinction imperatif/noon imperatif a d'autres actes interpretatifs : recommandations de bonnes pratiques	conseil national de l'ordre des medecins 2005	0%
arret posannt le regime juridique des directives	credit foncier de france 1970	0%
voeu n'est qu'un acte indicatif	departement du gers 2009	0%
z l'originie, toute les mesures du domaine militaire sont d'ordre interieur	dewavrin 1947	0%
Heure de colles ou travail supplementaire demeurent des moi	federation des conseils de parents d'eleve des écoles publiques 2006	0%
distinction posée enntre les circulaires imperatives et les circulaires interpretatives	institution notre dame du kreisker 1954	0%
utilisation du terme lignes directrices	Jousselin 2014	0%
relle atteinte aux droit et libertes rends un acte susceptible de rep, droit a la vie privée et familiale	khaled mustapha m 2009	0%
REP admis contre le réglement interieur d'un lycée	kherouaa 1992	0%
interdiction du port de la cocarde tricolore est une MOI dans le domaine scolaire	lote 1938	0%
toute les sanctions disciplinaires dans le domaine penitenntiaire font grief	mme a 2014	0%
nouvelle distinction entre circulaires imperatives et non imperatives	mme duvigneres 2002	0%
ouverture du pretooire aux actes de droit souples emanant de tout types d'autorité administrative	mme le pen 2019	0%
transfert d'etablissement pour peine ouvert a ordinaire fait grief + transfert temporaire par une maoison d'arret fait grief	puci 2013	0%
prise en comptes des effets concrets d'une mesure penitentiaire pour recevoir le rep : importance des effets sur les conditions de detention	remli 2003	0%
presomption de moi tombe en prison mais evoquer une eentuelle violation ne suffit pas	rogier 2008	0%
une enquête pour savoir si un projet sera d'utilité publique est un acte préparatoire	sepanso landes 2007	0%
arrets ouvrant le pretoire au droit souple pouyr acte emanant d'autorité de regulation	societe nc numericable et fairvesta international 2016	0%
une directive ne peut pas etre reglmentire	sté géa 1973	0%
un rappel du droit applicable n'est qu'un acte indicatif donc pas de rep	syndicat des embouteilleurs de france 1995	0%
voie d'exception peut arriver contre une directive	union nationale de la propriété immobilière 1991	0%

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