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arrets sur les principe generaux de la responsabilité administrative

Créé par
cmleeunrti
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Dernière actualisation : 20 mars 2023
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Première soumission20 mars 2023
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Hint
Answer
 
creation responsabilité administratif
blanco TC
1873
prejudice certain : peuit etre futur
centre hospitalier de lisieux
1981
prejudice certain : perte cde chance serieuse : concours
legoff
1987
prejudice certain perte de chance diag trop lent
joncart
2007
prejudice perte de chance info risque chir
telle
2000
defaiut dinfo : prrejudice d'impreparation psy
beaupere et lemaitre
2012
prejudice correspond a un interet legitime : concubin clams
muësser
1978
prejudice ivg non
dellle R
1982
pas de reparation situation irreguliere (boite enflammee)
sarl cinq sept
1980
pas de permis pa d e reparation
jaques p ta marseille
2011
pjdice d'atteinte a l'honneur
delle arthus
1957
pjdice esthetique
perret
1930
pjdice douelur morale
letisserand
1961
pjdice douleur physique
morell
1942
pjdice anxiete amiante
min defense
2017
pjdice anxiete hep post trans
M.A
2015
fait imputable doit causser directement : detenus vvol ok
banque populaire strasbourg
1987
pas lien direct si six mois libe
henry
1985
appreciation recente caracctere direct : mineur en fuite
FGVTI CAA bdx
2014
presomption d'un lein de causalite pr victimes d'essais nuccleaires
mme FD veuve A
2020
dissocie cualsaite jur et scientifique hep b
schwartz
2007
hep b aggravation
michele a
2012
exoneration faute victime
nicolas
2002
ewoneration fait du tiers
kechichian
2001
force majeure inondation
abadie
1950
FM cyclone non
territoire de la NC
1988
cas fortuit barrage 1
entreprise bec freres
1971
cas fortuit barrage 2
frehus
1971
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