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responsabilité admin pour faute : CE

arrets du CE en toute lettre suivi de leur date : i arret du TC le preciser a la fin
Créé par
cmleeunrti
Évaluation:
Dernière actualisation : 20 mars 2023
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Première soumission20 mars 2023
Nombre de tentatives12
Score moyen11,4%
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Hint
Answer
 
distinction crée entre la faute personnelle et de service
pelletier
1873
faute personelle materiellement (pompier)
echirolles
1991
faute personelle car violence arret 1 (police concierge bam bim)
delatre TC
1953
faute personelle car violence arret 2 (facteur vener)
kessler TC
1987
faute personelle car malveillance deliberee arret 1 (poste detour)
quesnel
1937
faute personelle car malveillance deliberee arret 2 (maton vol)
ousmar samba
1953
faute personelle de particuliere gravité (faux en ecriture pb magistrat)
M.A
2015
faute perso diff d'infraction penale
thepaz TC
1935
faute perso diff de voie de fait
action francaise TC
1935
arret creant la theorie du cumul de fautes (postier vener)
anguet
1911
arret consacrant la theorie du cumul de fautes (party militaire taxi dead)
occelli
1963
arret confirme theorie du cumul de faute mm si etat
papon
2002
arret creant le cumul de responsabilités (fete de 6T)
lemonnier
1918
cumul de responsabilité a l'occas du service : policier bourré bar
bernard
1954
cumul de responsabilité avec moyens du service : militaire vehicule
mimeur
1949
cumul de responsabilité nettoie arme
sadoudi
1973
cumul responsabilité volonte d'indemnisation manifeste
raszewski
1988
cumul responsabilité he tire moi dessus
FGVTI CAA nantes
2014
action recursoire par l'admin
laruelle et delville
1951
services fiscaux : faute simple si difficulté particuliere
bourgeois
1950
servicces fiscaux : faute simple dans tt les cas
krupa
2011
sauvetage en mer cest faute simple
ameon
1998
lutte feu faute simple
hannapes
1998
samu faute simple
theux
1997
hopital faute lourde si acte med chir
rouzet
1959
probleme pose par l'exigence de faute lourde pour acte med chir
CHR orleans CAA nantes
1989
faute simple pour acte chir med
epoux V
1992
faute lourde neccessaire en taule
veuve picard
1971
faute simple succession en taule
charbra
2003
faute simple taule si suicide
m.d
2007
faute simple generalisee en taule
zaouiya
2008
E responsable des fautes se rattachant a l'exe du sp de police
tomaso grecco
1905
fazute simple si op juridique
driancourt
1973
faute lourde si op materielle turquie
erez & yener
1987
faute lourde is op materielle dysfonction S rs
m merah
2018
police phytosan faute simple
min agriculture et peche
2008
police frontieres faute simple
m et mme k
2018
dysfonction justice judiciaire meutrier violeur
guy george TC paris
2001
dysfonnction judiciaire tigrou
bolle et laroche cass
2001
dysfonction justice administratif faute lourde pgd
darmont
1978
faute ssimple justice si meconaissance delai raisonnable
magiera
2002
faute lourde si controle
meurthe et moselle
1946
faute lourde si controle prefet
commune de saint florent
2000
faute lourde si controle prefet 2
vaux le peril CAA paris
2014
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