Clic quiz - Les grands articles de la Constitution de la Ve République - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Pouvoirs d'urgence du Président Article 16
75%
Modalités de révision de la Constitution Article 89
72%
Droit de référendum législatif Article 11
69%
Droit de dissolution de l'Assemblée nationale Article 12
66%
Limitation du domaine de la loi Article 34
63%
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation Article 20
60%
Le Président veille au respect de la Constitution, garant de l'indépendance nationale et des traités Article 5
60%
Nomination du Premier Ministre par le Président Article 8
59%
Les matières autres que le domaine de la loi ont un caractère réglementaire Article 37
58%
Principes de la République et organisation décentralisée Article 1
58%
Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire Article 21
53%
Question prioritaire de constitutionnalité Article 61-1
53%
Symboles et principe du gouvernement par et pour le peuple Article 2
53%
Encadrement des ordonnances Article 38
50%
Démission du gouvernement en cas de motion de censure votée Article 50
50%
Élection du Président au suffrage universel direct Article 6
50%
Le Président est le chef des armées Article 15
49%
Souveraineté nationale, suffrage universel et conditions pour être électeur Article 3
49%
Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à la loi Article 55
48%
Le Président signe les ordonnances et les décrets, il nomme aux emplois civils et militaires Article 13
47%
Pouvoirs propres du Président Article 19
47%
Le Président peut prendre la parole devant le Congrès Article 18
46%
Organisation de l'élection présidentielle et vacance de la présidence Article 7
46%
Responsabilité politique du gouvernement Article 49
45%
Promulgation des lois par le Président Article 10
44%
Définition, rôle et composition du Parlement Article 24
43%
Contrôle constitutionnel des lois organiques, des lois ordinaires s'il est saisi, et modalités de saisine Article 61
43%
Liberté des partis politiques Article 4
43%
Le Président préside le conseil des ministres Article 9
43%
Composition du Conseil constitutionnel Article 56
40%
Les propositions de lois ne peuvent pas faire baisser les ressources publiques Article 40
38%
Actes du Premier Ministre contresignés par les ministres concernés Article 22
37%
Incompatibilité du poste de ministre avec un mandat parlementaire Article 23
36%
Modalités de vote des projets de lois de finances Article 47
36%
Immunité présidentielle Article 67
36%
Modalités de vote des projets de lois de financement de la Sécurité sociale Article 47-1
35%
Interdiction de la peine de mort Article 66-1
35%
Organisation de la Haute Cour Article 68
35%
Interdiction du mandat impératif Article 27
34%
Le Président négocie et signe les traités internationaux Article 52
34%
Nul ne peut être arbitrairement détenu Article 66
34%
Immunité parlementaire Article 26
32%
Droit d'amendement Article 44
32%
Les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions pour les compétences pouvant être mises en œuvre à leur échelon, pouvoir réglementaire des collectivités Article 72
32%
Statut des DROM Article 73
32%
Initiative des lois conjointe au gouvernement et au Parlement Article 39
31%
Modalités de la "navette parlementaire" et commission mixte paritaire Article 45
31%
Le Conseil constitutionnel veille à l’élection du Président Article 58
31%
Les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, elles s'imposent aux juridictions Article 62
31%
Responsabilité pénale des ministres Article 68-1
30%
Le Conseil constitutionnel veille à l’élection des parlementaires Article 59
29%
Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire Article 64
29%
Rôle du Défenseur des droits Article 71-1
29%
Statut des collectivités d'Outre-Mer Article 74
29%
Organisation de l'ordre du jour du Parlement Article 48
27%
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et proclament leurs résultats Article 60
27%
Référendum local Article 72-1
27%
Organisation de la cour de justice de la République Article 68-2
25%
Ressources des collectivités, obligation d'allocution de ressources si transfert de compétences Article 72-2
25%
Modalités de vote des lois organiques Article 46
22%
Rôle des commissions permanentes et spéciales Article 43
21%
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