DOB partie 1

questions/réponse de DOB et des slides 1

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Dernière actualisation : 10 avril 2025

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Indice	Answer
les dispositions du droit pv gères les rapports entre ?	les particuliers
le droit publique gère les rapports entre?	l'Etat et les citoyens
définition art 5.1 Cciv (obligation)	lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, l'exécution d'une prestation
article qui montre les différentes sources d'obligations	art. 5.3 ,al.1 Cciv
que dit l'article 44 de la loi du 7 février 2024?	les dispositifs du livre 6 s'appliquent aux faits pouvant générer une responsabilité qui ont eux lieu après l'entrée en vigueur du livre 6
les 3 fondements du droit de la responsabilité civil?	la faute, le risque et la solidarité, l'accident, la garantie
fonction principale de la RC	indemniser la victime
qu'est ce que l'équivalence des conditions?	constater que sans le fait du dommageable, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto

Indice	Answer
il n'y a pas de dommage mais on est poursuivit on justice, quel type de responsabilité?	responsabilité pénale
qui doit prouver le dommage et citer la personne responsable en justice?	la victime
quand la preuve devra être donnée par la personne présumé responsable?	quand c'est la faute d'un tiers
"L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique" article?	art. 4 Code procédure pénale
lors d'une action civil et pénale, quel juge doit tenir pour vrai les dires de l'autre?	le juge civil
si il y'a un acquittement au pénal, pourquoi il peut y avoir toujours une action au civil?	il y a une faute possible ou une présomption possible
"action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts." article?	art. 26 code procédure pénale