Articles constitution Vème
articles à réviser pour droit constitutionnel en droit
- entrer les articles "art 7"
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Dernière actualisation : 5 avril 2023
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| Première soumission | 5 avril 2023 |
| Nombre de tentatives | 578 |
| Score moyen | 52,4% | Signaler ce quiz | Signaler |
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nomination des ministres
Souverainté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants
Dissolution de l'assemblée
Droit de grâce
veille au respect de la constitution et est garantie l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traintés
pouvoirs exceptionnels
le gouvernement détermine et organise la politique de la nation
Le premier ministre dirige l'action du gouvernement
Iressponsabilité perpetuelle et absolue
Proposition de référendum
PR peut être destitué qu'en cas de manquement grave par le vote du Parlement
Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques
Irresponsabilité politique et immunité pénale
Pas d'immunité devant la Cour pénale internationale
Ordonnances prises par le gouvernement
Domaine de la lo appartient au Parlement
Motion de censure ordinaire
Contentieux électoral par le conseil Constitutionnel
droit d'amendement et propositions pour le parlement et le gouvernement
Renversement du gouvernement par motion de censure
Engagement du gouvernement par lui même sur un vote d'un projet de loi
Art 11
Art 12
Art 16
Art 17
Art 20
Art 21
Art 24
Art 26
Art 3
Art 34
Art 38
Art 41
Art 44.3
Art 49.2
Art 49.3
Art 50
Art 53-2
Art 6
Art 67
Art 68
Art 8
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