séance 3 droit civil

ouais c'est pour le droit civil

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Dernière actualisation : 12 novembre 2025

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Référence	Principe/contenue juridique
Art 1358 C.CV.	Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen
Art 1369 C.CV.	Acte rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier) selon les formes légales
Art 1376 C.CV.	mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres pour les obligations unilatérales
Art 1375 C.CV.	double original pour les contrats synallagmatiques.
Art 1359 C.CV.	Les actes juridiques supérieurs à 1500 € doivent être prouvés par écrit
Art 1384 C.CV.	Base textuelle mentionnée pour le serment décisoire et supplétoire
Code de commerce	Liberté de la preuve entre commerçants
Acte authentique	Mode de preuve parfait : force probante jusqu’à inscription de faux
Acte sous signature privée	Mode de preuve parfait si conditions réunies ; sinon = commencement de preuve par écrit

Référence	Principe/contenue juridique
Commencement de preuve par écrit	Écrit émanant du défendeur rendant vraisemblable le fait allégué ; complété par autres preuves
Témoignage	Mode de preuve a posteriori, imparfait ; libre appréciation du juge
Présomptions judiciaires	Indices graves, précis et concordants tirés par le juge ; mode de preuve imparfait
Aveu judiciaire	Reconnaissance en justice : mode de preuve parfait, lie le juge
Aveu extrajudiciaire	Aveu hors procès : mode de preuve imparfait, soumis à appréciation
Serment décisoire	Proposé par une partie ; lie le juge selon la réponse ou le refus. Mode de preuve parfait
Serment supplétoire	Ordonné par le juge pour compléter des preuves insuffisantes. Mode imparfait
Impossibilité morale ou matérielle d’écrit	Permet d’écarter l’exigence d’écrit et d’admettre tout mode de preuve

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