séance 3 droit civil

ouais c'est pour le droit civil

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Dernière actualisation : 12 novembre 2025

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Référence

Principe/contenue juridique

Art 1358 C.CV.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

Art 1369 C.CV.

Acte rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier) selon les formes légales

Art 1376 C.CV.

mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres pour les obligations unilatérales

Art 1375 C.CV.

double original pour les contrats synallagmatiques.

Art 1359 C.CV.

Les actes juridiques supérieurs à 1500 € doivent être prouvés par écrit

Art 1384 C.CV.

Base textuelle mentionnée pour le serment décisoire et supplétoire

Code de commerce

Liberté de la preuve entre commerçants

Acte authentique

Mode de preuve parfait : force probante jusqu’à inscription de faux

Acte sous signature privée

Mode de preuve parfait si conditions réunies ; sinon = commencement de preuve par écrit

Commencement de preuve par écrit

Écrit émanant du défendeur rendant vraisemblable le fait allégué ; complété par autres preuves

Témoignage

Mode de preuve a posteriori, imparfait ; libre appréciation du juge

Présomptions judiciaires

Indices graves, précis et concordants tirés par le juge ; mode de preuve imparfait

Aveu judiciaire

Reconnaissance en justice : mode de preuve parfait, lie le juge

Aveu extrajudiciaire

Aveu hors procès : mode de preuve imparfait, soumis à appréciation

Serment décisoire

Proposé par une partie ; lie le juge selon la réponse ou le refus. Mode de preuve parfait

Serment supplétoire

Ordonné par le juge pour compléter des preuves insuffisantes. Mode imparfait

Impossibilité morale ou matérielle d’écrit

Permet d’écarter l’exigence d’écrit et d’admettre tout mode de preuve

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