séance 4 droit civil - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Référence | Principe | % Correct |
|---|---|---|
| Art 2 C.CV. | La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif | 100%
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| Article 1158 C.CV. | Action interrogatoire sur les pouvoirs du représentant | 0%
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| Cour de cassation, 29 avril 1960 (jurisprudence) | Consacre : loi nouvelle ↦ effets futurs des situations non contractuelles en cours ; pas d’atteinte aux effets passés achevés | 0%
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| Principe de rétroactivité in mitius | En pénal, la loi plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur | 0%
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| Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 | Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 ; contrats conclus avant restent soumis à la loi ancienne, sauf exceptions | 0%
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| Théorie de l’effet immédiat (Paul Roubier, XXᵉ) | La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations en cours | 0%
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| COM | Les lois métropolitaines ne s’appliquent que si expressément étendues | 0%
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| DOM | Les lois métropolitaines s’appliquent de plein droit, sauf adaptation | 0%
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| Loi du 5 juillet 1985 (Badinter) | Loi sur les accidents de la circulation ; exemple de loi expressément rétroactive | 0%
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| Régime local d’Alsace-Moselle | Maintien de dispositions particulières (associations, publicité foncière, etc.) | 0%
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| Article 1123 C.CV. | Pacte de préférence ; certains alinéas applicables immédiatement aux contrats en cours | 0%
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| Théorie des droits acquis (XIXᵉ siècle) | Protège les droits définitivement entrés dans le patrimoine contre la loi nouvelle | 0%
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| Loi du 3 décembre 2001 | Réforme des successions : améliore les droits des enfants adultérins. Sert d’exemple de conflit de lois dans le temps | 0%
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| Ordonnance du 10 février 2016 | Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve | 0%
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| Article 1183 C.CV. | Résolution du contrat ; effet sur l’avenir / rétroactivité selon les cas | 0%
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| Lois de police et de sûreté | S’appliquent à toutes les personnes sur le territoire, quelle que soit la nationalité | 0%
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| Loi du 17 mai 2013 (mariage pour tous) | Sert d’exemple doctrinal de loi venant régulariser des situations ; citée en tant que loi de validation | 0%
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| Article 3 du Code civil | Territorialité : lois de police/sûreté obligent tous sur le territoire ; immeubles situés en France soumis à la loi française | 0%
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| Lois de validation (confirmatives) | Valident rétroactivement des actes irréguliers (ex : application en doctrine lors du mariage pour tous) | 0%
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