séance 4 droit civil

ouais c'est pour le droit civil

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Dernière actualisation : 12 novembre 2025

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Référence	Principe
Art 2 C.CV.	La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
Théorie des droits acquis (XIXᵉ siècle)	Protège les droits définitivement entrés dans le patrimoine contre la loi nouvelle
Théorie de l’effet immédiat (Paul Roubier, XXᵉ)	La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations en cours
Cour de cassation, 29 avril 1960 (jurisprudence)	Consacre : loi nouvelle ↦ effets futurs des situations non contractuelles en cours ; pas d’atteinte aux effets passés achevés
Loi du 5 juillet 1985 (Badinter)	Loi sur les accidents de la circulation ; exemple de loi expressément rétroactive
Ordonnance du 10 février 2016	Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016	Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 ; contrats conclus avant restent soumis à la loi ancienne, sauf exceptions
Loi du 3 décembre 2001	Réforme des successions : améliore les droits des enfants adultérins. Sert d’exemple de conflit de lois dans le temps
Article 1123 C.CV.	Pacte de préférence ; certains alinéas applicables immédiatement aux contrats en cours
Article 1158 C.CV.	Action interrogatoire sur les pouvoirs du représentant

Référence	Principe
Article 1183 C.CV.	Résolution du contrat ; effet sur l’avenir / rétroactivité selon les cas
Loi du 17 mai 2013 (mariage pour tous)	Sert d’exemple doctrinal de loi venant régulariser des situations ; citée en tant que loi de validation
Lois de validation (confirmatives)	Valident rétroactivement des actes irréguliers (ex : application en doctrine lors du mariage pour tous)
Principe de rétroactivité in mitius	En pénal, la loi plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur
Article 3 du Code civil	Territorialité : lois de police/sûreté obligent tous sur le territoire ; immeubles situés en France soumis à la loi française
Lois de police et de sûreté	S’appliquent à toutes les personnes sur le territoire, quelle que soit la nationalité
Régime local d’Alsace-Moselle	Maintien de dispositions particulières (associations, publicité foncière, etc.)
DOM	Les lois métropolitaines s’appliquent de plein droit, sauf adaptation
COM	Les lois métropolitaines ne s’appliquent que si expressément étendues