Séance 6 civil - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Art. 16-3 C. civ. Atteintes au corps humain possibles uniquement pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d’autrui.
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Art. 16-3 al. 1 C. civ. Atteintes corporelles uniquement pour nécessité médicale.
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CSP (règles de prélèvement) Consentement écrit, révocable ; finalité thérapeutique ou scientifique ; interdit sur mineurs/majeurs protégés (sauf moelle).
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Art. 16-3 al. 2 C. civ. Consentement préalable requis sauf urgence ou impossibilité.
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Art. 16-1 al. 3 C. civ. Corps humain, éléments, produits → pas de droit patrimonial.
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Art. 214-2 C. pén. Crime de clonage reproductif (30 ans + 7,5 M€).
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Art. 214-1 C. pén. Crime d’eugénisme (30 ans + 7,5 M€).
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Art. 1232-1 CSP Donneur présumé ; conditions pour mineurs et majeurs protégés.
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Cass. 1re civ., 19 mars 2014 GPA = fraude =) art. 16-7 et 16-9 =) refus même face à l’art. 8 CEDH et intérêt de l’enfant.
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Art. 16-8 C. civ. interdiction de divulguer toute info identifiant donneur et receveur.
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Art. 16-4 C. civ. Interdiction de l’eugénisme, du clonage reproductif, et de la modification transmissible du génome.
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Loi 2011 Introduction du don croisé d’organes.
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Art. 16-2 C. civ. Juge peut ordonner toutes mesures pour empêcher / faire cesser l’atteinte.
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Registre national automatisé Le refus doit être exprimé du vivant (consentement présumé).
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Circulaire 25 janv. 2013 Le simple soupçon de GPA ne permet pas de refuser la nationalité à un enfant si filiation avec Français établie.
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Art. 16-9 C. civ. Les règles relatives au corps humain sont d’ordre public.
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Art. 16-5 C. civ. Nullité des conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain.
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Cass. 1re civ., 5 juill. 2017 Parenté d’intention admise via adoption dans cadre GPA.
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Cass. ass. plén., 1991 Première affirmation : GPA = convention nulle.
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Art. 16 C. civ. Primauté de la personne ; interdiction des atteintes à la dignité ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
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Art. 16-1 al. 2 C. civ. Principe d’inviolabilité du corps humain.
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Art. 227-12 C. pén. Punit l’entremise en matière d’abandon d’enfant (en lien avec GPA).
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Art. 511-5 C. pén. Punit les violations graves relatives aux interventions sur le corps humain.
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Cass. 1re civ., 13 sept. 2013 Refus de transcription d’acte issu d’un processus frauduleux (GPA).
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Cass. 1re civ., 6 avr. 2011 Refus de transcription d’actes de naissance issus d’une GPA étrangère (contrariété à l’ordre public).
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Art. 16-9 C. civ. Règles du corps humain = ordre public.
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Art. 511-4 C. pén. Répression des atteintes graves à la règle de gratuité.
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Cass. ass. plén., 3 juill. 2015 Revirement : transcription possible si acte de naissance étranger régulier et conforme à la réalité.
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Art. 511-2 C. pén. Sanction du trafic d’organes / éléments du corps humain.
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Art. 511-3 C. pén. Sanctionne pénalement les atteintes illicites à l’intégrité du corps humain.
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Art. 511-9 C. pén. Sanction pénale des violations du principe de gratuité.
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Art. 16-8 al. 2 C. civ. Seuls les médecins y ont accès en cas de nécessité thérapeutique.
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Art. 16-7 C. civ. Toute convention portant sur GPA ou procréation pour autrui est nulle.
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