Droit pénal général

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Dernière actualisation : 31 janvier 2025

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Hint	Answer
Tentative article	121-5
Commencement d'exécution (arrêt)	Chomont 1995
Désistement volontaire (arrêt)	F.R 1996
La matérialité des faits suffit a caractériser l'intention	faute contraventionnelle
Repentir actif vol (arrêt)	Théveny et Lancereau 1959
Auteur de l'infraction (article)	121-4
Complicité, le fait principal punissable (arrêt)	Schieb et Benamar 1962
Complicité par provocation (article)	121-7
Complicité par aide ou assistance (article)	121-7
Complicité par instruction (article)	121-7
Emprunt de criminalité (article)	121-6
Pas de légitime défense sur contravention (arrêt)	Orlando Dias, CA toulouse, 2002
Légitime défense des personnes (article)	112-5 al 1
Légitime défense des biens (article)	122-5 al 2
Actuelle et Injuste	Attaque
Nécessaire, proportionnée, concomitante	Riposte
Charge de la preuve de la LD	Celui qui s'en prévaut
Inversion de la charge de la preuve LD (article)	122-6
Irresistible et Imprévisible	Contrainte
réponse précédente (article)	122-2
Physique interne (arrêt)	Dirk X 2005
Minorité (article)	122-8
Mineur de 13 ans (article ou principe)	non-discernement, L 11-1 CJPM
Mineur âgé de 13 ans à 16 ans	discernement, peine divisée par 2, perpétuité = 20 ans
Mineur âgé de 16 ans à 18 ans	discernement, peine divisée par 2, perpétuité = 30 ans
Principe de territorialité (élément constitutif de l'infraction en France) (art et arrêt)	113-2, Cornélius 2007
Personnalité active (infraction d'un français à l'étranger) (art)	113-6