Droit civil

Si c'est pas précisé : JP -> Date Article -> Numéro Loi -> Nom Principe -> Nom -> Pas besoin de réécrire l'intitulé (principe / arrêt / article) à part pour les droits

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Dernière actualisation : 27 mars 2025

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Hint	Answer
Article : vie privée	9
Article : primauté de la personne physique	16
Principe : enfant simplement conçu réputé né lorsque que c'est dans son intérêt	Infans conceptus
Article : créneau de présomption de conception de l'enfant	311
Principe : le législateur prend le parti de l'intérêt de l'enfant	omni meliore momento
2 conditions à la reconnaissance de la personnalité juridique à la naissance	vivant et viable
2 auteurs de la théorie classique du patrimoine au XIXe siècle	Aubry et Rau
Article : Présomption de décès	88
Article : Présomption d'absence	112
Critère légal de la mort	somatique
Critère jurisprudentiel de la mort	cérébral
Article : constat officiel du décès	78
Jurisprudence : Tout individu, même s'il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin (CA Paris)	18 janvier 1974
Jurisprudence : Refus mention sexe neutre par un contrôle de proportionnalité (1e Civ)	4 mai 2017
Article : Choix du nom de famille à la naissance	311-21
Article : Changement du nom pour intérêt légitime	61
Jurisprudence : Changement de nom justifié par un motif affectif (CE) (=père détestable)	31 janvier 2014
Article : Procédure simplifiée du changement de nom	61-3-1
Jurisprudence : Refus du prénom relève de l'appréciation souveraine des juges de fond (1e Civ)	15 février 2012
Article : Détermination du domicile	102
Définition : liberté, Gilles Lebreton	La liberté c’est le pouvoir d’authentification en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel
Article : Liberté de conscience (DDHC)	10
Principe : corps hors du commerce	indisponibilité du corps humain
Article : refus GPA	16-7
Principe : médecin doit tout mettre en oeuvre pour la guérison	obligation de moyen
Principe : chirurgien esthéticien doit réussir son opération	obligation de résultat
Principe : possibilité de porter atteinte à l'intégrité d'une personne	intérêt thérapeutique
Principe : médecin doit expliquer risques à patient	obligation d'information
Jurisprudence : traitement humiliant pendant GAV = atteinte à la dignité humaine (Crim)	10 janvier 1995
Article : Droit au respect de la vie privée (CEDH)	8
Jurisprudence : Arrêt Adjani (=personne publique / droit au respect de sa vie privée)	5 janvier 1983
Jurisprudence : publication du patrimoine d'une personne publique =/ atteinte à vp (Civ 1e)	28 mai 1991
Jurisprudence : publication du patrimoine et du mode de vie d'une personne publique = atteinte à vp (Civ 1e)	30 mai 2000
Jurisprudence : possibilité d'une renonciation tacite ou exprès à son droit au respect de la vp (Civ 1e) (=chauffeur de taxi)	7 mars 2006
Principe : captation d'une image dans un lieu public	présomption de consentement
Droit : concurrence au droit au respect de la vp et au droit à l'image	droit à l'information du public

Hint	Answer
Article : sanction pénale du droit à l'image (Cpen)	226-1
Article : manifestation implicite du droit à l'honneur (Cciv)	9-1
Article : fondement de la théorie classique du patrimoine (Cciv)	2284
Principe majeur du patrimoine	unicité
Article : société = 2 ou + personnes (Cciv)	1832
Nom + Date : première innovation pour l'auto entreprenariat	EURL 1985
Nom + Date : deuxième innovation pour l'auto entreprenariat	EARL 1993
Nom + Date : troisième innovation pour l'auto entreprenariat	EIRL 2010
Article : droit de propriété imprescriptible (Cciv)	2227
Jurisprudence (nom pas date) : droit sur le nom imprescriptible	sainte catherine
Jurisprudence (nom pas date) : aliénabilité du nom avec personnes morales	bordas
Jurisprudence (nom pas date) : contrôle du nom après cession à personnes morales pour la création de marques si notoriété	ducasse
Jurisprudence : pas de contrôle du nom après cession à personnes morales si notoriété < nationale (Com)	24 juin 2008
Jurisprudence (nom pas date) : droit à l'image intransmissible à part si atteinte au respect des morts	jean gabin
Articles (3 dans l'ordre croissant) : fondement des critères de la naissance de la personnalité juridique (Cciv)	318 725 906
Jurisprudence : application stricte des critères de la naissance de la personnalité juridique (AP)	29 juin 2001
Principe : application stricte de la loi pénale	légalité des délits et des peines
Jurisprudence : application de l'infans conceptus + reconnaissance d'un lien de causalité indirect (Civ 2e)	14 décembre 2017
Jurisprudence : état végétatif n'empêche pas réparation du préjudice (Civ 2e)	22 février 1995
Jurisprudence (nom pas date) : acharnement médical qui conduit à la loi du 2 février 2016 contre l'obstination déraisonnable	vincent lambert
Jurisprudence : mort = mort cérébrale (Civ 1e)	7 janvier 1997
Jurisprudence : sexe = sexe biologique (Civ 1e)	21 mai 1990
Jurisprudence : changement de sexe possible si diagnostic trans + traitement médico-chirurgical + apparence + comportement (AP)	11 décembre 1992
Jurisprudence : changement de sexe possible si caractère irréversible de la transformation (Civ 1e)	7 juin 2012
Loi (date) : fin de la condition médicale	18 novembre 2016
Article : condition du changement de sexe = reconnaissance publique et personnelle + prénom (Cciv)	61-5
Article : procédure du changement de sexe = procédure judiciaire	61-6
Jurisprudence : pas de condamnation du rejet du sexe neutre (CEDH)	31 janvier 2023
Principe : impossibilité de disposer de son état civil	indisponibilité de l'état des personnes
Loi (nom + date) : interdiction des syndicats	le chapelier 1791
Loi (date) : reconnaissance des sociétés commerciales	1867
Loi (date) : autorisation des syndicats	1884
Loi (date) : liberté d'association	1901
Jurisprudence : reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés civiles (Req)	23 février 1891
Jurisprudence : arrêt comité d'établissement -> personnalité pas création de la loi	28 janvier 1954