CRFPA culture juridique et libertés fondamentales 2

Que prévoit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Qu'est ce qu'un PFRLR ?

Nombre de députés

Nombre de sénateurs

Nombre d'états dans l'espace Schengen

Année du Code frontière Schengen

Nombre d'états dans l'UE

Année du Traité de Maastricht

Année du Traité de Lisbonne

Combien y-a-t’il de députés européens ?

Qui est le président du Parlement européen ?

Qui est le président de la Commission européenne ?

Qui est le commissaire européen français ?

Qui est le président de l’Assemblée Nationale ?

Qui est le président du Sénat ?

Où siège le Sénat ?

Voltaire était un philosophe des ...

Qui a dirigé l’Encyclopédie de 1751 à 1772 ?

De quand date la loi sur la liberté syndicale ?

De quand date la première loi Jules Ferry ?

Quelle est l'ordonnance imposant la pratique du français à la place du latin dans tous les actes juridiques et administratifs ?

Quels sont les accords signés en 1936 portant sur les relations collectives dans le monde du travail ?

Date des états généraux

Que célèbre le 14 juillet ?

Date de l'Habeas corpus

Date de la Magna Carta

Date de la loi sur le mariage pour tous

De quand date la constitution des Etats-Unis ?

Qui est le seul Président de la République qui a démissionné ?

Durée de la GAV pour terrorisme

Combien y a t-il d’avocats en France ?

Combien y a t-il de barreaux en France ?

Nombre de membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU

Quel professeur a théorisé l'expression du gouvernement des juges ?

Qu'est ce qu'un CSE ?

Qui a théorisé la lutte des classes ?

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits EN LATIN

Là où est la société est la loi EN LATIN

Le bon dol EN LATIN

A l’encontre de la loi EN LATIN

La loi est dure, mais c’est la loi EN LATIN

A l’ égard de tous EN LATIN

Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger EN LATIN

Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens EN LATIN

En raison de la personne EN LATIN

Dès le début de la procédure / Avant toute défense au fond EN LATIN

A la proportion du temps EN LATIN

Pour le bien public EN LATIN

De son propre genre EN LATIN

En signe de deuil de quel avocat célèbre, qui fut l’avocat principal de Louis XVI et qui fut guillotiné pour avoir défendu son client, l'hermine a-t-elle été supprimée de l'épitoge de la robe des avocats parisiens ?

De quelle année date la DUDH ?

De quand date l'édit de Nantes ?

Date des décrets d'Alarde et de la Loi Le Chapelier

De quoi parle l'article 11 de la DDHC ?

Quel arrêt du conseil constitutionnel a reconnu le bloc de constitutionnalité ?

Date de la IV ème république

Date de l'adoption de la CEDH

Quel article de la constitution de 1958 définit les pouvoirs du législateur ?

Date du suffrage universel masculin

Droit de vote des femmes

Date du Bill of Rights

La Cour suprême américaine a admis très tôt que le juge peut, par voie d’exception, contrôler la constitutionnalité de la loi ; dans quel arrêt ?

Date des lois constitutionnelles de la III ème République

Quel arrêt du Conseil d'Etat fait apparaitre les PGD en 1901 ?

Qui a théorisé la pyramide des normes ?

Date de la charte de l’environnement

Quel arrêt du Conseil d'Etat affirme que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’aucune portée normative en 1951 ?

Date des pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les les droits économiques, sociaux, culturels ?

Date de la PAC (politique agricole commune)

En quelle année la France a-t-elle ratifiée la Convention EDH ?

Dans quel arrêt la Cour EDH constate qu’un régime politique qui est fondé sur la charria est incompatible avec les droits de l’Homme tels qu’ils sont conçus dans la ConvEDH ?

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale est un principe général du droit, dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale ; aujourd’hui, le juge ne se réfère plus au PGD mais à l’art. 8 de la ConvEDH

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit d'inviolabilité des entreprises étendu aux locaux des entreprises (personne morale)

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département avait le droit à un procès équitable (art. 6 ConvEDH)

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département ne pouvait opposer à l’Etat, le droit au respect de ces biens (art. 1 du premier protocole additionnel de la ConvEDH)

Convention du 28 juillet 1951 qui fixe les règles relatives au droit d’asile

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le Premier ministre est compétent pour adopter les mesures de police administrative nécessaires à la protection de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national (peut être des mesures restrictives de liberté)

Conseil d'Etat, quel arrêt ? Tout chef de service administratif peut prendre les règlements qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placée sous son autorité (peut être des règlements qui touchent à l’exercice des droits et libertés)

Où siège la cour de cassation ?