IEP Lyon - CF Droit administratif (2) - Statistiques

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Quel est le nom de l'arrêt qui fait "naitre" le droit administratif en 1873 ? (ez)	Blanco	100%
Un service public doit satisfaire l'... général (mais pas de définition dans le droit, c'est une notion philosophique et politique qui fluctue)	intérêt	88%
Le service public est très simple : c’est une ... La SNCF n’est pas un service public mais elle gère une ... de service public.	activité	63%
L'intérêt général n’est pas la ... des intérêts particuliers. L’intérêt public parfois se heurte à l’intérêt particulier. Et parfois les intérêts particuliers sont contradictoires ou contraires.	somme	63%
Affaire du ... à la piscine de Grenoble : pas autorisé au final	burkini	50%
La recherche exclusive du ... s'oppose à ce que cette activité soit reconnue comme un service public mais l'activité peut être financièrement rentable	profit / fric / argent	50%
L'établissement public est une personne morale de droit public spéciale, créée pour gérer un service public. On distingue deux catégories : des établissements publics ... (mot au pluriel)	administratifs	38%
⇒ le service public doit traiter tout le monde à égalité : neutralité. Mais il est possible de prendre en compte les spécificités de la population touchée tant que cela va dans l’intérêt général (à certaines conditions comme le coût financier). Cependant, lorsqu’il s’agit d’une spécificité qui serait dérogatoire au droit “...” et troublerait l’ordre public alors non. LA QUESTION ICI : qu’est-ce que le droit ... ? car ici il s’agit de quelque chose “trop fortement dérogatoire au droit ...”. C’est très large, très confus et ouvre une brèche à d’autres contentieux.	commun	38%
Il y en a une autre aussi : CE, 19 mars 1951, Société des concerts du ... "l'administration de la radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics"	Conservatoire	38%
Cour de cassation 2014, arrêt sur la ... Baby Loup : est-ce qu'il est possible d'imposer à une femme musulmane d'enlever son voile pour son travail ? Si ... privée non mais municipale oui?	crèche	38%
Avec la théorie de l’..., la continuité s’impose au contrat.	imprévision	38%
et des établissement publics ... et ... (deux mots aux pluriel)	industriels / commerciaux	38%
Le principe d' ... (ou ...) est consacré avec CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deauville-les-Bains : contrat de gaz pour 99 ans mais apparition de l'électricité -> sous conditions on peut changer unilatéralement certains éléments pour présenter le meilleur service puc	adaptabilité / mutabilité	25%
Tribunal des Conflit, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest ... : une histoire de barge --> complexe donc on préfère différencier en fonction des activités	africain	25%
Si faire de l'... est le but = SPIC sinon SPA (grille d'analyse depuis 1956)	argent	25%
Cela est consacré avec CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de ... : modèle économique n'est plus viable donc l'administration doit l'aider (question d'intérêt général, imprévisible au moment de la signature du contrat)	Bordeaux	25%
L'intérêt général ne s'oppose pas nécessairement à l'intérêt particulier ou privé : Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des ...-... = reconnaissance des activités culturelles comme des activités de service public	Champs-Elysées	25%
MAIS aussi par exemple : le principe de neutralité et les crèches de Noël. on ne peut pas avoir de réponse sans un ... particulier. Dans le sud de la France, la crèche est considérée comme un événement et un élément culturel. Si on retire tous les symboles religieux après le 25 ça passe.	contexte	25%
Cette distinction a toutefois des conséquences limitées sur le droit positif : en particulier, à l'inverse du service public, la police administrative ne peut s'exercer par voie ... (CE, 8 mars 1985, Assoc. Les Amis de la Terre : Rec. CE 1985, p. 73 ; RFD adm. 1985, p. 363, concl. Jeanneney) et ne peut être déléguée à une personne privée	contractuelle	25%
Pour avoir une délégation de service public, il faut une relation ... entre la personne publique et privée	contractuelle	25%
Quel est le mode traditionnel de gestion des services publics : la gestion ... par une personne publique.	directe	25%
Donner au moins un des principes de Rolland	égalité / continuité / adaptabilité / gratuité	25%
Tardieu, dans ses conclusions sur C.E., 7 août 1909, Winkell, observe : ”Les services publics ont pour but de donner aux habitants la satisfaction de besoins généraux auxquels l’initiative privée ne pourrait assurer qu’une satisfaction ... et ... ”.	incomplète / intermittente	25%
Dérivé du principe d’égalité, le service public a une ... politique et religieuse, plus ou moins variable en fonction du lieu. On le retrouve partout dans le service public. On n’a donc pas a afficher ses opinions politiques ou religieuses dans le cadre d'une activité de service public.	neutralité	25%
L'exercice par une personne publique d'une activité présume de sa qualité de service public. En effet, dans cette hypothèse, le juge aura tendance à ne rechercher ni si cette activité répond à un intérêt général caractérisé (V. infra n° 46), ni si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique (V. infra n° 60). --> il y a une ... d'activité de service public reconnue à une personne publique	présomption	25%
Le service public est traditionnellement analysé comme une activité de ... : satisfaire par des services, des besoins collectifs. L'activité de prestation permet seulement, en droit interne, de distinguer le service public de la police administrative.	prestation	25%
Les compétences ... ne peuvent pas être déléguées à qui que ce soit hors de l’Etat. Ex : les activités de Police sont régaliennes et ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées (mot au féminin pluriel). Maire de Bézier ne peut pas créer une milice privée.	régaliennes	25%
Que signifie les initiales SPIC (écrire les 5 mots - je compte le "et")	service public industriel et commercial	25%
Le principe de continuité apparaît avec CE, 7 août 1909, ... où le CE doit se prononcer sur la légalité d'une grève (donner le nom de la jurisprudence) -> estime que la grève est une entrave au principe de continuité du service public	Winkell	25%
Grâce à la jurisprudence du 30 mai ... du CE le service public n'est pas une concurrence déloyale. Arrêt sur le ravitaillement de la ville de Nevers (écrire l'année)	1930	13%
Exemple CE du 10 mai ..., Denovez et Chorques : le service public avait estimé que les habitants de l’île pouvait payer moins cher le bateau, alors que les havitants secondaires payaient normalement. Ce qui était monté devant les tribunaux. Le CE avait estimé que le principe d’égalité puovait être écorné. (donner l'année)	1974	13%
Mais le CE remet dans la balance cette question en ... car il faut trouver un équilibre entre ces deux droits fondamentaux opposés (donner l'année) Actuellement : service minimum et prévisibilité de l'action imposée	1979	13%
Lorsque le service public administratif (on est dans les SPA ici) est géré par une personne privée, les rapports avec les usagers sont de droit ... MAIS les relations avec les employés sont gérées par le droit ... (écrire les deux mots dans l'ordre)	administratif privé	13%
Comment déterminer qu'une personne privée gère une activité de service public ? - qualification par un texte, comme le rappelle l'arrêt ... (22 février 2007) qui rappelle, comme cela est de règle, que le législateur peut charger une personne privée de l'exécution d'un service public et qu'il peut, à l'inverse, exclure que le service géré par une personne privée soit une personne privée. La volonté du législateur s'impose, tout au moins si elle est claire.	APREI	13%
Quel est le nom de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui consacre le principe d'égalité le 28 mai 1954 ? "il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques"	Barel	13%
Exemple : Dans l'arrêt du CE, 25 mars 1966, Ville de Royan, une activité de ... est considérée comme un service public (car contribue au développement de la station touristique et balnéaire de la ville)	casino	13%
Service public ... : obligation d’entretenir des écoles, les voiries, la mairie et les établissements publics (socle de compétences à remplir).	communal / local	13%
Donner un exemple de service public communal obligatoire (j'ai pas tout mis)	désinfection / hygiène / santé / pompes funèbres / cimetière / déchet / incendie / route / archive	13%
Une personne publique ne gère pas toujours un service public. Ces cas restent toutefois exceptionnels (V. infra n° 46) et, de surcroît, sont parfois contestés en ... On peut aussi citer comme exemple plus contemporain de personne publique ne gérant pas un service public le cas des associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d'office, qui ont le caractère d'établissement public administratif.	doctrine	13%
D'autres services, comme le transport scolaire ou certaines formes d'aide sociale sont des services ...	facultatif	13%
Une autre jurisprudence de 1961 concernant un stade de ... appuie ce principe : si on ne joue plus du tout au foot un jour, la ville pourra mettre fin au contrat pour en faire autre chose.	foot	13%
Il existe des établissements publics dits « à double visage » gèrent deux services publics dont l’un est administratif et l’autre industriel et commercial et des établissements publics dit « à visage ... » sont créés comme industriel et commercial et la jurisprudence décide qu’ils sont administratifs ou l’inverse.	inversé	13%
Même si on confie un service public a un groupe privé, la relation sera toujours une relation administrative. Mais en ce qui concerne la gestion du service, dans un SPIC se sera le juge ... qui en traitera mais si c’est dans un SPA, alors ce sera le juge administratif qui traitera l'affaire.	judiciaire	13%
Comment s'appelle l'arrêt du CE, 2 novembre 1992 ? (laïcité à l'école)	Kherouaa	13%
Le service public est « un ... appliqué à une activité d'intérêt général, auquel correspond un « ... de service public, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s'appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public, quels qu'en soient la nature (administrative ou industrielle et commerciale) ou le mode de gestion » (écrire un des deux mots)	label / statut	13%
Si absence de texte et d'intention du législateur : cas classique d'identification du service public. L’arrêt ... du 28 juin 1963 met en œuvre 3 séries d’indices : - l’intérêt général de la mission - contrôle de l’administration - l’octroi de prérogative de PPP	Narcy	13%
Ex : si ce sont les impôts qui financent ou si on doit payer un prix minimal, c'est un ... (donner les initiales)	SPA	13%

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