IEP Lyon - CF Droit administratif (4) - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Un contrat est une relation entre minimum ... personnes juridiquement consentie	2	100%
S'il y a des ... exorbitantes de droit commun ou ... au service public = contrat admin.	clause / participation	100%
On cherche s'il y a la .. d'une personne publique, Si autre pers publique = présomption contrat admin Pers privée = présomption contrat admin.	présence	100%
3 principes : mise en ..., ... et égalité de ...	concurrence / transparence / traitement	83%
Ce 2ème principe vient de CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du ... de Deville-lès-Rouen	gaz	83%
Il y a application de la théorie de l'... en cas de survenance de faits nouveaux étrangers à la volonté des parties entraînant un bouleversement des conditions économiques d'exécution du contrat. Ex : CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux	imprévision	83%
1- Le pouvoir de direction et de contrôle 2- Le pouvoir de ... unilatérale	modification	83%
Si ni clause exorbitante, ni participation de service public = contrat droit ...	privé	83%
3- Le pouvoir de ... unilatérale	résiliation	83%
Participation à une mission de service public / clause exorbitante de droit commun. Société des granits porphyroides des ..., 31 juillet 1912 : société amenée à fournir des pavés.	Vosges	83%
Les deux critères de détermination du caractère administratif sont : - le critère relatif au ... - le critère relatif au ...	cocontractant / contrat	67%
Dans le code de la ... publique on a 2 types de contrats administratifs	commande	67%
Si contrat executé mêmes conditions que les particuliers = droit privé. Contrats clauses etrangères au droit privé = clause ... Clauses inégalitaires : résilience unilatérale.	exorbitante	67%
deux conditions suivantes : - Seul l’intérêt du service justifie la [réponse précédente] - Le cocontractant a seulement droit à une ...	indemnisation	67%
=> En dehors de ces contrats, c’est la ... qui a déterminé leur caractère administratif ou non. Le critère jurisprudentiel est double et cumulatif.	jurisprudence	67%
Certains contrats sont administratifs par détermination de la ... = des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public ou encore des contrats relatifs à la vente d’un immeuble de l’Etat en vertu de la loi du 28 Pluviôse An VIII. = des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décret-loi du 17 juin 1938. = des contrats passé en application du Code des marchés (article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) - les cppp (ordonnance 2004)	loi	67%
Il y a fait du ... lorsque l'on se trouve en présence de mesures édictées par l'administration cocontractante qui agit indépendamment de ses pouvoirs contractuels en utilisant des pouvoirs extra-contractuels qui cependant ont une répercussion sur le contrat (ex des bus avec le maire)	Prince	67%
4- Le pouvoir de ... : de plein droit et de façon unilatérale (CE, 31 mai 1907, Deplangue); soit pécuniaires, coercitives ou résolutoires	sanction	67%
C’est la Cour de cassation qui a forgé la théorie de l'... sans cause qui permet à un demandeur d'obtenir d'un défendeur une indemnité à la condition qu’il se soit appauvri, que corrélativement le défendeur se soit enrichi, qu’il y ait un lien de causalité entre les deux phénomènes.	enrichissement	50%
Le cocontractant a droit à un ... financier, en accord avec le principe de	équilibre	50%
Article ... du code de la commande publique "S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs"	L6	50%
=> Le ... public serait donc le contrat par lequel l'administration se procure « les moyens de faire », les moyens d'accomplir ses missions de service public. - Dans le ... public, la personne publique est le client de son cocontractant ; elle le paie pour une prestation destinée à satisfaire ses besoins propres	marché	50%
⇒ le concessionnaire : prend une partie de l’argent (petit % de rentabilité), en utilise une partie pour l’entretien, et une autre partie pour rembourser les frais. A terme du contrat c’est la personne ... qui redevient propriétaire et gestionnaire	publique	50%
La fin des contrats : - terme du contrat; volonté des parties; ... pour faute / dans l'intérêt général; annulation par le juge (avec effet rétroactif); force majeure	résiliation	50%
L'arrêt ... du 4 mars 1910 -> but de service public; degré d'implication plus ou moins grand	Thérond	50%
Tout ce qui n'est pas ... est [réponse précédente] public	concession	33%
De plus seraient nulles les clauses d’un contrat qui auraient pour objet d’exclure cette résiliation CE, 6 mai 1985, Association ...	Eurolat	33%
La force majeure est un évènement susceptible de libérer le cocontractant de ses obligations contractuelles : 1– ... de la volonté des parties, 2– ... dans sa survenance 3– et ... dans ses effets : elle rend absolument impossible l'exécution du contrat	indépendant / imprévisible / irrésistible	33%
⇒ la personne publique paie un ..., pendant que le partenaire rembourse les frais. L’ouvrage est toujours à la personne contractante jusqu’au terme du contrat où la personne publique prendra le contrôle.	loyer	33%
Les marchés sont les contrats conclus à titre ... par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services	onéreux	33%
On fait la différence car - modes de ... différentes - obligations fondamentales complètement différentes	passation	33%
- Classiques : Répondent contraintes classiques, paie directement lorsque tâche achevée, doivent ... = décomposer marché public diff lots. Sous-marchés = ouvrir concurrence.	allotir	17%
- Marché de ... : Marché public un peu particulier car le financement se fera par le partenaire qui a signé le marché public de ... C’est lui (l’élément privé), cette fois, qui apporte les fonds. La différence se fait au niveau de la livraison de de l’achèvement des travaux. Il n’y a pas d’exploitation de l’ouvrage.	partenariat	17%
La théorie des ... imprévues a pour justification la nécessité d’assurer, directement ou indirectement, la continuité du service de l’intérêt général et du service public. - Elle est propre aux marchés de travaux publics. Elle s'applique en cas de difficulté d'ordre matériel que les parties ne pouvaient prévoir.	sujétion	17%
Elles utilisent l'... public et personne privée va rembourser le prêt en percevant des redevances. Ex: autoroutes	ouvrage	0%

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