IEP Lyon - CF institutions nationales (4) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
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| • Les sujets primaires de l’ordre international sont seulement les ... et non les individus (sujets internes) --> le droit international comme droit interétatique | Etats | 100%
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| Droit humanitaire: héritier droit de la ... pour limiter souffrances des combattants et protéger civils-> dimension internationale directe (met aux prises minimum 2 États) | guerre | 100%
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| Manquement droit humanitaire maintenant sanctionnés, par les juridictions pénales internationales pour juger les indiv responsables directement-> création CPI en ....-.... TOURNANT HISTORIQUE | 1998 / 2002 | 75%
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| Le Conseil de l’Europe: La ... européenne de sauvegarde des dh et des libertés fondamentales (vigueur dès 1953): complétée par 16 protocoles additionnels et 1 protocole réformateur (ex: protocole 11: pleine juridicisation du mécanisme de protection) | convention | 75%
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| MAIS pas droit des hommes à ... d'eux-mêmes (il faut attendre les 2 pactes de 1966) | disposer | 75%
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| L'Union européenne: Intégration ... d'abord lié à la création d'un marché --> caractère initialement ... de la construction européenne | économique | 75%
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| • Les efforts de codification du droit pénal international o Convention pour la prévention et la répression du crime de ... (1948): intention de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel | génocide | 75%
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| • La Cour de ... des Communautés européennes puis de l’Union européenne (CJUE) (à bien distinguer de la CEDH) protège les droits fondamentaux dès les années 1970 en consacrant des principes généraux du droit | justice | 75%
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| • CPI : siège à .. ...., 18 juges et un procureur élus par l’assemblée des Etats parties • « Crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression | La Haye | 75%
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| Pourquoi sont-ils destinés à l'ordre international? • D'abord idée que promouvoir droits à l'échelle internationale = dév relation spécifiques et amicales entre les Etats DONC œuvrer pour la ... internationale | paix | 75%
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| La place de la CPI dans les relations internationales • Comment contribuer efficacement à l’objectif de répression des crimes visés par le Statut ? • Dilemme ...-justice : il peut arriver que l’exercice de poursuites pénales contrarie les négociations diplomatiques en faveur de la ... • L’ensemble des procédures actuellement devant la CPI concerne le continent africain (Congo, Centrafrique, Kenya, Libye, Côte d’Ivoire, Mali) | paix | 75%
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| o Trois catégories d’infractions : crime contre la ..., crime de ..., crime contre l’... (contexte d'après SGM) o Responsabilité pénale internationale des individus agissant en tant qu’agents de l’Etat : ne sont pas protégés par leur qualité officielle ni par leur rôle subalterne o Première expérience de juridiction pénale internationale mais justice de vainqueurs | paix / guerre / humanité | 75%
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| Une avancée historique du droit pénal international • Statut de ... adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002 • L’Inde, la Chine et les pays arabes du Moyen Orient ne sont pas parties au Statut ; les Etats Unis ont signé le texte puis se sont retirés | Rome | 75%
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| Règle de la ... : épuisement préalable des voies de recours internes avant recourt à une instance juridictionnelle internationale >> moyen pour les Etats de réaffirmer leur souveraineté juridictionnelle | subsidiarité | 75%
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| Consécration internationale des droits de l’homme par la voie de ... (=contrats entre Etats) --> certains instaurent des mécanismes permettant à l’individu d’être doté d'une protection juridique y compris contre son propre Etat MAIS Etat réticent à cette internalisation >> ils veulent favoriser leur ordre juridique interne --> l'ordre international intervient alors qu'en cas de défaillance du de l'ordre interne | traité | 75%
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| Tournant en ... : le mécanisme de protection devient pleinement juridictionnel (suppression de la Commission euro des DH). Les états et les individus peuvent la saisir (encore selon la règle de subsidiarité) | 1998 | 50%
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| Tournant de la création de la CPI en ...MAIS sa compétence n’est pas rétroactive, certains crimes n’entrent pas dans son champ de compétence et son statut n’est pas universellement accepté | 2002 | 50%
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| L'individu acquiert progressivement droits et obligations à échelle internationale MAIS pas
sujet actif de DI pour autant, pas personnalité internationale, reste sujet de droit
... / ... (pas de relation diplomatiques, pas écrire de traités, pas reconnus capables d’assurer une responsabilité internationale pour faits illicites)-> pas maîtres de leurs droits internationaux-> de destinataires passifs peuvent-ils passer progressivement à sujets actif du DI? | interne / secondaire | 50%
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| • La responsabilité pénale internationale des individus o Infractions internationales d’individus agissant à titre privé, sanctionnées par les organes étatiques : ..., traite des ..., trafic de ..., interférence illicite dans l’aviation civile internationale | piraterie / esclave / stupéfiant | 50%
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| • Technique des ... généraux du dt: technique jurisprudentielle qui permet au juge d'élaborer des normes de dts en s'inspirant notamment de dt extérieur à son ordre • Imbrication de la Convention européenne d'une part ET de l'Union européenne d'autre part | principes | 50%
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| Les clauses protectrices de la souveraineté des Etats • Pas de compétence ... : la CPI n’est compétente qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut (2002) | rétroactive | 50%
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| Les mécanismes de protection: -> Cour Euro des Droits de l'Homme : à ..., 47 juges élus pour 9 ans, respect Convention Européenne. | Strasbourg | 50%
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| -> Noyau dur de droits les + fondamentaux: droits à la ..., interdiction de la ..., de l’..., principe de non-rétroactivité du droit pénal | vie / torture / esclavage | 50%
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| Les mécanismes de protection
• Comité des droits de l’homme :
o institué par le pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques
o organe de surveillance du Haut-commissariat des NU aux droits de l’homme o ... membres élus pour 4 ans | 18 | 25%
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| o 4 Conventions de Genève (...): droit international humanitaire, protection des victimes des conflits armés et des civils en temps de guerre o Pas encore de juridiction internationale permanente o Travail de la Commission du droit international (CDI) des NU : projet récurrent de création d’une Cour criminelle internationale | 1949 | 25%
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| • La charte sociale européenne o Charte sociale : adoptée à Turin en ..., complétée et révisée par plusieurs protocoles de la même manière que pour Convention | 1961 | 25%
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| L’Organisation des Etats américains • Convention interaméricaine de San José du Costa Rica, 22 novembre ... Mécanisme de protection = celui européen avant 1998. Pas de saisine directe de la cour américain par les indiv. Commission: 7 membres élus pour 4 ans, Cour de 7 juges | 1969 | 25%
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| Droits fondamentaux : - droits ... -> droits et libertés d’ordre personnel - droits de l’individu dans ses rapports avec les groupes dont il fait partie - droit d’... politique - droits ... et ...-... | civil / opinion / économique / socio-culturel | 25%
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| Internalisation des droits de l’Homme face à certaines ..., deviennent progressivement invocables au niveau international pour les plus fondamentaux. MAIS indiv doit d’abord essayer de faire valoir ses droits devant juridictions nationales avant de solliciter l’aide de la justice internationale | défaillance | 25%
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| • Les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo o Tribunaux militaires internationaux .. ... (créés spécialement pour ça) | ad hoc | 25%
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| Droit international des droits de l'homme: • Protection des droits de l’homme d'abord dans les ordres juridiques ... au sein des Etats (ex: DDHC en France, Habeas Corpus en Angleterre…) • Existence juridique des droits de l'homme dans l'ordre international | interne | 25%
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| o Avec densification de ce droit, il va régir de plus de plus de situations qui vont au-delà des contextes guerriers o Naissance progressive d’un droit international ..., au-delà du seul contexte guerrier : répression des crimes de guerre mais aussi des génocides et des crimes contre l’humanité | pénal | 25%
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| C’est surtout dans le cadre régional, et en particulier dans le cadre européen, que la protection internationale des DH a trouvé est la plus perfectionnée --> les instruments à vocation régionale sont conclus dans des cercles d’Etats plus ... et ... (plus facile), ce qui leur vaut d’être plus exigeants et précis | petit / restreint / homogène | 25%
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| • ... par les Etats parties et par le Conseil de sécurité + auto-... de la Cour MAIS usage est encadré • Principe de complémentarité : la CPI n’exerce sa compétence qu’à partir du moment ou un Etat s’abstient ou se révèle défaillant ; c’est à chaque Etat partie qu’il incombe d’abord de poursuivre et juger les crimes visés par le Statut | Saisine | 25%
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| Opposition entre la conception occidentale et la conception ... d’inspiration marxiste • Critique de la conception occidentale des droits de l’homme en provenance des pays musulmans et des pays asiatiques | socialiste | 25%
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| La Convention protège les mêmes droits que la DUDH mais leur énoncé est plus précis o ... les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention européenne (ils l'ont ... ratifiés) | tous | 25%
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| L’Union africaine • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 27 juin ... : réunit dans un même instrument les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels | 1981 | 0%
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| • Les tribunaux pénaux internationaux des Nations unies
o Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : organes subsidiaires des NU créés en 1993-1994 par le Conseil de sécurité sur la base du chapitre numéro .. de la charte
o Tournant important : il ne s’agit pas de tribunaux militaires ; les 2 tribunaux sont des organes émanant de la société internationale telle que représentée au sein des Nations unies | 7 | 0%
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| • ... de l’argument du faible niveau de développement économique, prétexte des régimes autoritaires ou dictatoriaux L'ensemble des pays d’Europe centrale et orientale ont adhéré au Conseil de l’Europe | ambivalence | 0%
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| Le rôle central des Nations unies Charte des Nations unies (26 juin 1945) et la Déclaration universelle des droits de l’homme (10 ... ....) + 2 pactes institutionnels (1966) --> consécration de principes généraux : dignité de la personne humaine, libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion | décembre 1948 | 0%
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| Charte des droits fondamentaux de l’UE (7 ... ....), pleine valeur juridique reconnue par article 6 Traité sur l’Union Européenne | décembre 2000 | 0%
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| Tribunaux pénaux ... ... et mixtes (mi internes et mi internationaux) ; compétents à l’égard d’actes commis avant 2002 ou n’entrant pas dans la compétence de la CPI Chambres spéciales pour les crimes graves du Timor oriental ; Cours internationalisées du Kosovo ; Tribunal spécial pour la Sierra Leone ; Tribunal Khmers rouges ; Tribunal spécial pour le Liban ; Chambres africaines extraordinaires | sui generis | 0%
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| Mécanisme ... pour droits de l'homme et un autre mécanisme moins institutionnalisé pour droits éco et sociaux. | juridictionnel | 0%
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| • Dans UE: effet direct >> dt qui vient augmenter le patrimoine direct des sujets internes sans passer par la ... des Etats | médiation | 0%
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| Volonté de mettre ces droits à l'abris de la ... du droit interne afin de les rendre indisponible à l'égard des gouv et des législateurs nationaux • Approfondir la garantie des droits de l'homme et sanctionner les manquements que la juridiction interne n'aurait pas corrigée | modification | 0%
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| • Le comité peut adresser des ... aux Etats ; les individus peuvent adresser des pétitions au comité (cad le saisir) ; le comité n’est compétent que si les recours internes ont été épuisés (principe de subsidiarité) | observation | 0%
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| Internationalisation progressive noyau dur des DH en DI-> droits de la vie ... (droits civiques, civils, éco et sociaux) | ordinaire | 0%
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| o Responsabilité pénale des individus agissant en tant qu’agents de l’Etat : reconnue lorsque les infractions sont particulièrement graves, mais sa mise en œuvre s’est longtemps heurtée à l’absence de juridiction internationale ... | permanente | 0%
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| • Compétence obligatoire ... : pour que la CPI exerce sa compétence, il faut que soit partie au Statut l'État de la nationalité des auteurs présumés du crime ou l’Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu | tempérée | 0%
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| Nécessaire de ... ces principes généraux en droits effectifs
● Les principaux instruments juridiques:
DUDH(1948) + Pacte relatif aux droits civils et politiques (1966) + Pacte relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Conventions internationales adoptées sous les auspices des NU | traduire | 0%
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| Quand est-ce que marche le mécanisme de plainte : pour le droit au .., ..., négociation collective, sécurité ..., assistance ... et médicale, ..., travailleurs migrants | travail / syndical / sociale / famille | 0%
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| Mécanisme de protection tandem Commission-Cour (1998) Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en cours de fusion avec la Cour de justice de l’Union africaine pour devenir: Cour africaine de justice et des droits de l’homme-> premier texte à ... proclamation des droits | unifier | 0%
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