IEP Lyon - CF institutions nationales (6) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| 1949 : Conseil de l'Europe, 46 Etats. Siège à ... | Strasbourg | 100%
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| -> Est un tournant majeur, explique qu’aujourd’hui est le continent le + ... dans la garantie des DH au niveau supra national | avancé | 50%
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| ● Le recours individuel (art. 34): Obligatoire depuis entrée en vigueur protocole numéro ... en 98 (avant clause facultative article 25, accepté par la France en 1981): pour qu’un contentieux soit traité par la cour | 11 | 33%
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| FR: rapport particulier, n’a ratifié la convention qu’en ... (24 ans après)-> réticent car crainte de remise en cause de la FR face aux guerres coloniales, ET car s’estime pays des DDH et pense ne pas avoir besoin de ce système de garantie | 1974 | 33%
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| Conditions de recevabilité: subsidiarité + délais de .. mois après date de décision définitive de justice interne | 4 | 33%
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| Comparaison avec droit inter classique. Cour = fondée sur un traité, entre Etats. Mais a au fur et à mesure, acquis une certaine .... Mettre en cause les Etats qui violent les droitsfondamentaux. | autonomie | 33%
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| La ... est saisie la première (= filtre). Passé cela, l'affaire peut être dirigée vers la Cour ou vers le Comité. Sachant que ce comité est POLITIQUE car composé de ministres. | commission | 33%
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| Schéma initial (avant 98) de protection : fait intervenir 3 instances.
> C... européenne des droits de l'H.
> C.. EDH.
> C... des ministres du Conseil de l'Europe. | cour / comité / commission | 33%
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| Le recours ... (art. 33): Très minoritaire, revendication du principe de souveraineté. Donne à tout EM de remettre
en cause un autre Etat pour avoir violé les droits nationaux de ce dernier (ex: Etat A remet en cause Etat B pour avoir violé ses propres droits) | étatique | 33%
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| 1995: OECE “... Europe”, 57 Etats-> Communauté éco européenne | Grande | 33%
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Donner un exemple de contentieux : Turquie VS ... ; Chypre VS ... ; UK VS ... ; Russie VS . Idée de conflit. Mais si on les cite, c'est que le contentieux inter étatique est identifiable.
Recours qui restent exceptionnels, ds lesquels la cour a été amenée à prendre position/parole et stigmatiser la position des Etats. (donner un nom de pays) | Grèce / Turquie / Géorgie / Ukraine | 33%
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| -> Ratification sous Pompidou et Giscard d'Estaing, mais Mitterrand en 1981 pour que FR accepte droit au recours ... (car nécessité d’acceptation de l’EM expressément) depuis 1998 tous les états membres l'acceptent obligatoirement | individuel | 33%
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| Avant et depuis la juridictionnalisation:- Depuis mise en place système de protection européen des DH, 2 voies de recours devant instances de protection: recours étatique (un Etat contre un autres, minoritaire, contentieux historique entre États très identifiables) et recours ... (non compris dans le schéma initial, pas compris dans les engagements obligatoires avant 1998) | individuel | 33%
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| 3 raisons: abondance des requêtes ... ; élargissement du Conseil de l’Europe ; allongement des procédures (portant atteinte au droit à un jugement dans un délai raisonnable) | individuelles | 33%
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| Charte européenne de l’autonomie locale, charte européenne des ... régionales et minoritaires (1992, non ratifié par la France car FR comme ... de la République indivisible), etc. | langue | 33%
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| ... nationale d’interprétation: État première ligne application de convention , ont une ... d’interprétation dans le cadre définit par la CEDH | marge | 33%
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| Structure institutionnelle repose sur: une assemblée ..., un comité des ministres, un ... général, la ... | parlementaire / secrétariat / CEDH | 33%
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| Mise en place de formations à juge ... chargées de se prononcer sur la recevabilité ; 90%des affaires ne passent pas ce filtre. Comité de 3 juges pour la jurisprudence bien établie ; chambre de 7 juges, formation ordinaire de jugement | unique | 33%
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| Pas minimiser rôle de l’ancien schéma, a permis aux EM climatiser la justice interne en fonction, condamner les ... des DH (révolution juridique tout de même) | violation | 33%
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| Depuis .... : système pleinement juridictionnalisé | 1998 | 17%
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| 1990: ... pays d’Europe de l’Est rejoignent le Conseil de l’Europe. Vieilles démocraties accueillent des jeunes en transition-> Challenge garantir efficacité des droits garantis (induit déf de la démocratie passant par l’indiv). Critique: perte de perspective collective | 22 | 17%
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| Le protocole numéro .. de 1983 abolit la peine de mort en temps de paix. | 6 | 17%
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| De 10 Etats à 46 Etats progressivement (de l’Atlantique à l’Oural), siège à Strasbourg (Biélorussie en attente de rejoindre)-> enjeux en termes de volume, plus tard accroissement massif de contentieux devant CEDH ...M d’habitants. | 800 | 17%
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| Les Etats se sont engagés, les organes des Etats doivent assumer les csq de cet engagement.
2 corollaires à ça :
> Epuisement voies de recours interne
> Csq jurisprudentielle : la cour a reconnu une marge d'... Fluctuante, variable, mais s'inscrit dans son rapport avec le principe de subsidiarité. | appréciation | 17%
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| --> rappelle que convention européenne se concentre sur droits ... et ... | civil / politique | 17%
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| On a aussi le ... aux droits de l'Homme (1999). Mode de travail : publication de rapports, adresse de recommandations aux Etats. | commissaire | 17%
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| ● Les textes du Conseil de l’Europe au-delà de la Convention:
Charte sociale européenne: 2 pactes en 1966: vient signifier partition entre droits
politiques, civils, libéraux, éco et sociaux. Droits éco/sociaux pas dans la Convention
Européenne des DH car pas de ... entre les EM | consensus | 17%
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| Tout indiv, indépendamment de sa nationalité, peut attaquer un EM de la convention devant la Cour-> système protecteur, indiv peuvent avoir ... / ... pour violation de leurs droits/libertés | dommage / intérêt | 17%
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| ● Laportée des arrêts au-delà des cas individuels:
Met en lumière problèmes structurels: violations répétitives
Arrêts de la Cour valent ... ... (entre parties), pas erga omne (pour tous) | inter partes | 17%
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| Protocoles ... : doivent être ratifiés par tous les Etats (autres sont facultatifs). Ex: prot. 13 de 2002, également en temps de guerre (FR ratifier prot. 13 veut protéger la FR de tout retour de la peine de mort) | institutionnel | 17%
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| Droits ... // droits conditionnels. 5 droits ... : à la vie, interdiction torture, interdiction esclavage, non rétroactivité de la loi pénale (on ne peut être condamné pr des faits qui n'étaient pas des crimes au moment où on les a commis), | intangible | 17%
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| ● Marge nationale d’appréciation et proportionnalité:
Pas de dérogation possible pour les droits ... Marge dans: consensus culturel
national (gestion Etat/religion) et liberté de pensée/conscience/religion MAIS VIGILANCE
Manque de consensus accroît la MNA, et inversement | intangible | 17%
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| Europe à l’origine de nombreuses conventions/chartes MAIS seule Cour européenne des DH a un processus ..., le reste pas. Conseil des ministres et Assemblée parlementaire comme contrôle des instances de l’Europe | juridique | 17%
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| Évolution et hiérarchie des droits garantis 2 grandes catégories de droits garantis dans le texte : -> ... publiques/... fondamentaux ET garanties judiciaires (accès au juge et droit à un procès équitable) | liberté / droit | 17%
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| ● L’adhésion de l’Union à la Convention européenne: Traité de ... Art. 6 §2: prévoit adhésion de l’UE à la Convention européenne | Lisbonne | 17%
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| -> Jurisprudence fondée sur le ...: format de la CEDH est anglo saxon de common law, diffère du droit écrit germanique. Base sur des affaires déjà jugées pour en juger d’autres (=/= FR) | précédent | 17%
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| S’ajoutent des ... afin d’ajuster des droits et réformer le mécanisme de protection | protocole | 17%
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| Principe de ... : c'est aux autorités nationales qu'il incombe en premier lieu d'assurer le respect de la convention. Cela veut dire concrètement que la cour n'a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance des autorités nationales. | subsidiarité | 17%
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| Enjeux d’élargissement de l’UE encore, depuis les 46 membres (2004), Conseil de l’Europe s’ouvre aux démocraties en ... (cas de l’Europe de l’Est notamment) | transition | 17%
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| Protocole 11 : insuffisant pour désengorger la cour. Il a fallu une révision par le protocole 14, entrée en vigueur en ... | 2010 | 0%
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| Au titre de ses missions prévues par la convention (article ...), peut demander des explications. En faisant ça, il prend appui sur l'opinion des diff Etats pour stigmatiser le comportements/la législation/ la décision d'une instance suprême par rapport à un Etat. --> Façon stricte et rigide de faire les choses. | 52 | 0%
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| Système ... de supervision du droit interne, face à un standard très élevé des libertés et DH | collectif | 0%
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| Risque glissement de rôle vers dernier... de juridiction (ex: cassation en FR): ces cours doivent éviter de devenir simples correcteurs des juridictions nationales et se concentrer sur leur mission principale de garantir les droits fondamentaux universels | degré | 0%
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| = Situation radicalement inverse de celle de la protection ... (= mécanisme facultatif à la discrétion d'un Etat, à la faveur duquel cet Etat prend fait et cause contre un autre Etat. Ici, un indiv peut se retourner contre son propre Etat en invoquant la conv. On instille l'idée que l'Etat peut être déficient, peut manquer aux droits de l'Homme. | diplomatique | 0%
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| L'adhésion prot. 16 est ... par ailleurs. Tout repose sur le bon vouloir des jurid. nationales. Importance donc du dialogue des juges. La Cour réclame pr elle-même une forme de monopole d'interprétation de la convention. | facultative | 0%
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| Point de vue matériel. On remarque qu'il existe une ... au sein des DH | hiérarchie | 0%
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| Un fondement démocratique et libéral: Double opposition configuration ... : --> volonté de réagir aux atrocités de la WWII et de se démarquer des démocraties populaires | historique | 0%
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| -> Mécanismes de ...: rôle de pression, diplomatie qui joue aussi à l’extérieur des
frontières de l’UE, prétention universaliste d’export de valeurs (ex: Japon qui maintient la
peine de mort) --> réalisation de droits qui ne passent pas forcément par la sanction judiciaire | monitoring | 0%
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| ● Droit au juge, garantie de l’efficacité des droits:-------- Arrêts qui répondent au principe de la justice ... mais en même temps, l’autorité de ces arrêts dépasse les cas ... | individuel | 0%
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| principe ... .. .... (pas 2 fois pour la même chose, ex : on ne peut introduire une requête devant la CEDH ET devant le comité des droits de l'H des NU). | non bis idem | 0%
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| ... ... .. .... (peut pas être poursuivi/punit 2 fois pour le même fait), requête non abusive/mal fondée (4 mots) | Non bis in idem | 0%
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| Nuance: rôle de l’... qui est évolutive et prend en compte les évolutions des moeurs dans les sociétés de l’UE | interprétation | 0%
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| Destinataire des droits garantis personnes relevant de la ... des Etats, pas de
considération de nationalité (personnes physiques et morales, détenus ont autant de droits
devant cs instances de la convention européenne) | juridiction | 0%
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| Avis 2/13 de 2014 : la CJUE pointe l’incompatibilité du projet d’accord d’adhésion avec les
spécificités de l’ordre... de l’UE ; le processus est au point mort
Crainte de la CJUE d’une remise en cause de sa compétence/autonomie | juridique | 0%
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| Philosophie: promouvoir ... de la CEDH et faciliter son application par juridictions internes-> + les juridictions nationales se conforment à la Cour- il y aura de saisine de la Cour | jurisprudence | 0%
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| Mais ils endossent de fait une autorité plus large au-delà des cas individuels La Cour est souvent conduite à relever certaines lacunes des législations nationales (quand la violation résulte de textes ... et non de mesures individuelles d’exécution) -> de justice indiv à générale | législatifs | 0%
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| Principes ...: intégrité de la personne humaine, prééminence du droit, pluralisme, tolérance, élections libres. | libéraux | 0%
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| Comble failles des constitutions nationales “constitution de l'...”, apporte supplément à la protection interne des droits. Pourtant CEDH dépasse simple statut de justice individuelle car: | ombre | 0%
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| ● Une réforme en deux temps:
● La révision de 1998 (prot. 11):
Mise en place d’une cour ... unique disposant d’une compétence obligatoire
Le droit de recours individuel devient obligatoire, il n’est plus facultatif | permanente | 0%
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| ● L’absence des droits économiques:
2 droits ont dimension éco et sociale: droit de ... et de liberté ..., pourtant
Cour Européenne des DH pas hermétique à ces dimensions-> protocoles font entrer une
partie des droits écos et sociaux dans la convention (ex: prot. 12 principe de
non-discrimination devant la loi). | propriété / syndicale | 0%
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| -> Interprétation de la convention: grande interprétation, pour faire évoluer compréhension des droits fondamentaux (“... continuelle de la convention”) | réécriture | 0%
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| ● La convention européenne et la Cour de Strasbourg: Convention Européenne (1950, 1 an après création Europe) + adoption Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Forte influence de ... ..., vice président ce nommé par CDG (prix de la paix 1968) | René Cassin | 0%
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| - le ... Cas exceptionnels. Droit de tte partie à une affaire, arrêt de la chambre. Délai de 3 mois pdt lequel on peut demander le ré-examen de l'affaire par la grande chambre.Mais : accès filtré à la gde chambre, par un comité de 5 juges | renvoi | 0%
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| Protocole 16 de 2018: mise en place système de ... préjudiciel. Cours constitutionnelles/juridictions nationales de dernière instance peuvent saisir la CEDH pour un avis consultatif. | renvoi | 0%
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| Création comité de 3 juges. Permet de décharger le travail de la chambre ordinaire. 17 juges : grande chambre, qui peut être saisie dans 2 hypothèses principales : - le dé-... (une chambre se dé-saisit d'une affaire car elle considère que l'affaire comprend un risque de contradiction jurisprudence - question d'interprétation, ne s'estime pas en mesure de traiter le litige et le transmet à la gde chambre). | saisissement | 0%
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| Au-delà de ce mécanisme : mécanismes non-juridictionnels. Il existe d'autres organes. Ex : le ... général. | secrétaire | 0%
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| ● Les raisons de la réforme:Protocole 11 entré en vigueur le 1er nov. 1998 : ... de la Commission, ... de la fonction juridictionnelle du comité des ministres, pleine juridictionnalisation de la Cour | suppression | 0%
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| ● L’affirmation d’une jurisprudence audacieuse:
Cour Européenne: instance ...nationale, pas d’autorité hiérarchique sur les
juridictions internes, n’a pas l’autorité d’annuler décisions des juridictions internes. Gère
contentieux, surtout particuliers, ne régit pas la gestion globale de la justice d’un Etat. | supra | 0%
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| Suppression de la Commission Européenne DH, installation CEDH centre du système, relégation comité des ministres dans une tâche de ... des exécutions des arrêts de la cour-> changement total paradigme | surveillance | 0%
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| Mission ... de la démocratie libérale: démocratie, Droits de l’Homme, Etat de droit | triptyque | 0%
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